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Traduction de «chaîne de télévision française tf1 avait sommé » (Français → Anglais) :

Le renvoi préjudiciel (C-429/02) trouve son origine dans le fait que la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.

The reference for a preliminary ruling (Case C-429/02) is based on the fact that Télévision Française TF1 requested Groupe Jean-Claude Darmon and Girosport, commissioned to negotiate on its behalf for television retransmission rights for football matches, to prevent the appearance on screen of brand names of alcoholic beverages.


Dans le renvoi préjudiciel (C-429/02), la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d'éviter l'apparition à l'écran de marques des boissons alcoolisées.

In the proceedings for a preliminary ruling (C-429/02), the French television channel TF1 had required of the companies Groupe Jean-Claude Darmon and Girosport, responsible for negotiating television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages did not appear on television screens.


C’est que, hier soir, sur toutes les chaînes de télévision françaises, un futur candidat à l’élection présidentielle s’est donné en spectacle en déchirant un billet de dix euros qu’il avait photocopié et agrandi, et en montrant qu’en déchirant ce billet, il déchirait ce qui était la cause de tous nos maux.

Because, yesterday evening, on all the French television channels, a future presidential candidate made a spectacle of himself by tearing up a EUR 10 note that he had photocopied and enlarged, and showing that, by tearing up that note, he was tearing up the cause of all our ills.


Le 24 juin 2010, le satellite Eutelsat a cessé de diffuser la chaîne de télévision du Hamas, Al-Aqsa TV, sur son satellite Atlantic Bird 4A, donnant ainsi suite à une décision prise le 8 juin 2010 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Celui-ci, estimant que la chaîne Al-Aqsa TV enfreint la législation française et européenne sur l’audiovisuel, avait demandé à Eutelsat de cesser de la diffuser.

On 24 June 2010, the French satellite provider Eutelsat ceased to relay the Hamas Al-Aqsa TV station on its satellite Atlantic Bird 4A. This follows a decision by the French Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) on 8 June 2010 which found Al-Aqsa TV to be in violation of French and European audiovisual legislation and requested that Eutelsat cease to relay Al-Aqsa TV.


Le 24 juin 2010, le satellite Eutelsat a cessé de diffuser la chaîne de télévision du Hamas, Al-Aqsa TV, sur son satellite Atlantic Bird 4A, donnant ainsi suite à une décision prise le 8 juin 2010 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Celui-ci, estimant que la chaîne Al-Aqsa TV enfreint la législation française et européenne sur l’audiovisuel, avait demandé à Eutelsat de cesser de la diffuser.

On 24 June 2010, the French satellite provider Eutelsat ceased to relay the Hamas Al-Aqsa TV station on its satellite Atlantic Bird 4A. This follows a decision by the French Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) on 8 June 2010 which found Al-Aqsa TV to be in violation of French and European audiovisual legislation and requested that Eutelsat cease to relay Al-Aqsa TV.


Le 24 juin 2010, le satellite Eutelsat a cessé de diffuser la chaîne de télévision du Hamas, Al-Aqsa TV, sur son satellite Atlantic Bird 4A, donnant ainsi suite à une décision prise le 8 juin 2010 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Celui-ci, estimant que la chaîne Al-Aqsa TV enfreint la législation française et européenne sur l'audiovisuel, avait demandé à Eutelsat de cesser de la diffuser.

On 24 June 2010, the French satellite provider Eutelsat ceased to relay the Hamas Al-Aqsa TV station on its satellite Atlantic Bird 4A. This follows a decision by the French Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) on 8 June 2010 which found Al-Aqsa TV to be in violation of French and European audiovisual legislation and requested that Eutelsat cease to relay Al-Aqsa TV.


Métropole télévision (M6) et Télévision française 1 (TF1), chaînes commerciales françaises concurrentes de France Télévisions, ont saisi le Tribunal afin d’annuler cette décision de la Commission.

Métropole television (M6) and Télévision française 1 (TF1), French commercial channels which are competitors of France Télévisions, brought an action before the Court seeking annulment of the Commission’s decision.


Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.

The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.


La Commission européenne a donné son feu vert à l'achat par la chaîne française de télévision TF1 des parts détenues par France Télévision et France Télécom dans le capital du bouquet numérique de chaînes de télévision par satellite Télévision Par Satellite (TPS).

The European Commission has given the green light to the purchase by the French television channel TF1 of the shares in the digital package of satellite television channels Télévision Par Satellite (TPS) held by France Télévision and France Télécom.


L'année dernière, la Commission européenne avait appuyé le concours Eurovision qui avait eu lieu le 9 mai, journée de l'Europe, et avait été organisé par la RTBF, la chaîne de télévision belge de langue française.

Last year the European Commission supported the Song Contest which was held on Europe Day, 9 May, and was organized by RTBF, the Belgian French language television service.




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chaîne de télévision française tf1 avait sommé ->

Date index: 2020-12-14
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