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Traduction de «télécommunications soient maintenues » (Français → Anglais) :

Le fossé entre ces deux camps est tellement large qu’en 2003, le Comité de l’industrie de la Chambre des communes prétendait que le gouvernement devrait « éliminer complètement les exigences minimales actuelles en matière de propriété canadienne » applicables aux entreprises de télécommunications et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, tandis que le Comité du patrimoine canadien recommandait que « les restrictions actuelles relatives à la propriété étrangère dans le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications soient maintenues ».

So great has been the divide between these two camps that in 2003 the House of Commons Industry Committee argued that the government should “entirely remove existing minimum Canadian ownership requirements” applicable to telecommunications carriers and to broadcast distribution undertakings whereas the House of Commons Heritage Committee recommended that “existing foreign ownership limits for broadcasting and telecommunications be maintained”.


Bien qu'en règle générale, les amendements réduiront à 25 p. 100 les exigences en matière de résidence pour les conseils d'administration des compagnies assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour les secteurs économiques assujettis à d'autres politiques et lois fédérales qui imposent des restrictions à la propriété, tels que les domaines des transports et des télécommunications, la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuera d'imposer que les exigences en matière de résidence plus élevées qui existent dans la loi actuelle soient maintenue ...[+++]

Although, as a general rule, the amendments will reduce the residency requirements for boards of CBCA companies to 25 per cent, for those economic sectors in which other federal legislation and policies impose ownership restrictions, such as the transportation and telecommunications sectors, the CBCA will continue to require that the higher board residency requirements now existing in current legislation be maintained for those companies ...[+++]


Les limites actuellement en vigueur concernant la propriété étrangère doivent être maintenues pour veiller à ce que nos industries de radiodiffusion et de télécommunications soient contrôlées par les Canadiens pour la population canadienne.

Current limits to foreign ownership must be maintained to ensure that our broadcasting and telecommunications industries are controlled by Canadians for Canadians.




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télécommunications soient maintenues ->

Date index: 2024-12-14
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