Vertaling van "tâches sont déléguées devraient prévoir " (Frans → Engels) :

43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;
43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;

5. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance nécessitent des lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
5. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the European Supervisory Authorities (ESA) need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

77. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
77. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the European Supervisory Authorities (ESA) need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

77. appelle l'attention sur les tâches supplémentaires qui ont déjà été déléguées aux autorités européennes de surveillance, ainsi que sur les tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, lesquelles demanderont des augmentations budgétaires appropriées pour que ces autorités puissent s'acquitter de manière satisfaisante de leur mission de surveillance; estime que les autorités européennes de surveillance ont besoin de lignes budgétaires indépendantes et devraient disposer d'une indépendance financière par rapport à leurs autorités nationales;
77. Stresses the additional tasks already delegated to the European Supervisory Authorities (ESAs), as well as future tasks envisaged in the legislative proposals yet to be agreed, which will require commensurate budgetary increases in order for them to fulfil their supervisory role in a satisfactory manner; recalls its position that the ESAs need independent budget lines and should become financially independent from their national member authorities;

Les plans d’action devraient prévoir une répartition appropriée des tâches entre la sphère publique, les entreprises et la société civile.
Action plans should set out a proper division of tasks between the public sector, enterprises and citizens.

En plus des tâches de conservation déléguées, les courtiers principaux devraient être autorisés à exercer des services de courtage principal auprès des FIA.
In addition to the delegated custody tasks prime brokers should be allowed to provide prime brokerage services to the AIF.

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.
The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.

Dès lors, il convient de prévoir que la réalisation des nombreuses analyses en laboratoire différentes requises au titre de la directive 2000/29/CE peut être déléguée non seulement à des personnes morales chargées exclusivement de tâches spécifiques d'intérêt public, mais aussi à des personnes morales qui ne satisfont pas à cette exigence, telles que des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires privés de toute forme juridique reconnue par la législation d'un État membre, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.
For these reasons it is appropriate to provide that the numerous and diverse laboratory tests required under Directive 2000/29/EC may, in addition to legal persons which are exclusively charged with specific public functions, be delegated to legal persons not fulfilling this requirement, such as universities, research institutes or private laboratories in any legal form recognised in the Member State in accordance with their national legislation, provided that they satisfy certain conditions.

L’ESA et EUMETSAT devraient mettre en place des structures permettant de gérer valablement les tâches déléguées pour le compte et au nom de l’UE.
ESA and EUMETSAT would have to establish structures in order to adequately manage delegated tasks for and on behalf of the EU.

Les dispositions pertinentes du règlement financier devraient être complétées de sorte à inclure, en particulier, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement parmi les organismes communautaires auxquels des tâches peuvent être déléguées par la Commission.
The relevant provisions of the Financial Regulation should be completed to include in particular the European Investment Bank and the European Investment Fund as Community bodies to which tasks can be delegated by the Commission.