Vertaling van "budget sont déléguées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]
delegated decision [ Commission delegated decision ]

délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)
Member of the District Synod | Delegate of the District Synod

délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité
Equal Opportunities Officer

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

administratrice déléguée | dirigeante de grande entreprise | directeur général/directrice générale | dirigeant de grande entreprise
CEO | chairman | chief executive officer | senior executive officer

établissement du budget sur la base école | technique du budget à base école | technique du budget base école | budget à base école | budget base école
school-based budgeting

délégué social | auxiliaire de vie sociale | déléguée sociale
care worker | social care assistant | senior care worker | social care worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE et à l'article 179 du traité Euratom».
It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty".

43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;
43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;

40. souligne que, en vertu de l'article 317 du traité FUE, la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union; souligne que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, conformément à l'article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002;
40. Emphasises that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union's budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 53b of the Financial Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002;

37. souligne que, en vertu de l'article 317 du traité FUE, la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union; souligne que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, conformément à l'article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002;
37. Emphasises that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union's budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 53b of the Financial Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002;

1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres.
1. Where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States.

2. La Commission communique, de manière appropriée, les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services ou dans les délégations de l'Union conformément à l'article 53, deuxième alinéa, et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.
2. The Commission shall make available, in an appropriate manner, information on the recipients of funds deriving from the budget held by it when the budget is implemented on a centralised basis and directly by its departments or by Union Delegations in accordance with the second paragraph of Article 53, and information on the recipients of funds as provided by the entities to which budget implementation tasks are delegated under other modes of management.

2. La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur ses contractants et les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée, ainsi que les informations sur les contractants et les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.
2. The Commission shall make available, in an appropriate manner, information on its contractors and beneficiaries of funds as well as the precise nature and purpose of the measure financed from the budget when the budget is implemented on a centralised basis, and information on the contractors and beneficiaries of funds as provided by the entities to which budget implementation tasks are delegated under other modes of management.

3. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie.
3. Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two.

4. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion décentralisée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des pays tiers conformément aux dispositions du titre IV de la deuxième partie.
4. Where the Commission implements the budget by decentralised management, implementation tasks shall be delegated to third countries in accordance with the provisions of Title IV of part two.