Vertaling van "autres instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

les autres parties à l'instance
every other party to the proceeding

délivrer un acte introductif d'instance ou autre document
issue an originating or other document

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour les situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f), une instance est mise en place par la Commission à la demande d'un ordonnateur de la Commission ou d'une agence exécutive, ou une instance commune est mise en place à la demande d'une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen. L'instance, au nom de la Commission et de ses agences exécutives, des autres institutions, organes ou organismes européens, applique la procédure suivante:
3. For the situations referred to in points (b), (d), (e) and (f) of Article 106(1), a panel shall be set up by the Commission at the request of an authorising officer of the Commission or of an executive agency or a joint panel at the request of another institution, body or European office. The panel, on behalf of the Commission and its executive agencies, other institutions, bodies or European offices, shall apply the following procedure:

À mon avis, il résulte de cette indépendance totale de la Chambre des agents qui prêchent dans le désert et d'autres instances dont les comités ne tiennent aucun compte, ce qui fait que d'autres instances faillent à la tâche; cela fait aussi que d'autres instances sont amenées à redéfinir elles-mêmes leur mandat.
It seems to me that the result of total independence from the House for Canadian officers leads to stridency and some bodies that are ignored by committees; it leads to faltering by other bodies; and it leads to autonomous redefinition of mandate in the other bodies.

En outre, lorsque cette instance n’est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance indépendante ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui soit une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l’autorité compétente et à l’instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n'exerce pas d'autorité judiciaire, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body does not have judicial authority, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n'est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par un autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.

La cour du travail de Liège, saisie en deuxième instance, a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à ce qu’un État membre refuse les allocations d’attente à un ressortissant d’un autre État membre qui est à la recherche d’un premier emploi, au seul motif qu’il a terminé ses études secondaires dans un autre État membre.
The Cour du travail (Higher Labour Court), Liège, before which the appeal proceedings were brought, asked the Court of Justice of the European Communities whether it is contrary to Community law for a Member State to refuse a tideover allowance to a national of another Member State who is seeking his first employment on the sole ground that he completed his secondary education in another Member State.

Si je parle de cela, c'est parce que j'y vois un lien avec certains des propos rapportés dans le compte rendu de vos délibérations, à savoir qu'il pourrait être utile de faire appel à une autre instance pour établir la véracité, les motifs ou le comportement inacceptable d'une personne devant une autre instance relativement à quelque chose qui se serait produit aux Communes, mais que le comité était d'avis qu'il serait incompatible avec l'autre privilège de la Chambre, qui stipule que la Chambre est seul maître de ses affaires internes, d'agir ainsi.
The link I make to that is what I've read in some of your proceedings, that it might be helpful to have an outside body establish the truthfulness, the motives, or the misbehaviour of an individual in another place for something that took place here in the Commons, but that committee took a view that it would be incompatible with the other privilege of the House, which is that only the House controls its internal affairs.

Dans ce dernier cas, les décisions prises par ces instances doivent pouvoir faire l'objet soit d'un recours juridictionnel, soit d'un recours auprès d'une autre instance, laquelle doit répondre aux exigences particulières prévues à l'article 2, paragraphe 8, second alinéa, de la directive 89/665 afin de garantir un recours adéquat.
In that case, the decisions of those bodies must be capable of being the subject of judicial review or of review by another body which must satisfy the particular requirements of the second subparagraph of Article 2(8) of Directive 89/665, so as to guarantee an adequate review.

Le Conseil a invité la Commission et les instances compétentes à élaborer, pour sa prochaine session, d'autres propositions relatives à l'approche globale UE/CE, dans le respect de la déclaration de l'UE du 26 octobre, et il s'est félicité des efforts déjà consentis par l'ECHO.
The Council invited the Commission and the competent bodies to prepare for its next meeting additional proposals for the EU/EC comprehensive approach in line with the EU declaration of 26 October and welcomed the efforts already in train by ECHO.