Vertaling van "types de délits modernes tels " (Frans → Engels) :

L'expérience nous a appris qu'il était déjà difficile pour ces pays de respecter la norme de présomption de fondement quand les déclarations faites à la première personne et sous serment concernaient certains types de délits modernes tels les cas de fraude complexes.
Experience tells us that it is already extremely difficult for states to meet the prima facie case standard through the use of first person affidavits in relation to certain types of modern day crime; for example, complicated fraud.

(4) "activité criminelle", tout type de participation criminelle à la perpétration de délits graves, tels que:
(4) "criminal activity" means any kind of criminal involvement in the commission of serious offences, including at least:

Un des problèmes que nous avons eus lorsque nous avons lancé nos programmes est que nous devions diviser les choses en fonction du type de délit; nous avons dit que tel délit peut faire l'objet de mesures de déjudiciarisation et tel autre non.
One of the problems we had when we first started our programs is we were going to divide things up by offence type and we said this is amenable for diversion and this isn't.

Peut-être pourrions-nous parler quelques instants de ces programmes de déjudiciarisation et du rôle que les victimes d'actes criminels devraient jouer lorsqu'on envisage un programme de ce genre pour tel ou tel crime ou délit, sans oublier bien sûr qu'aucun type de défense n'est exclu, qu'il y ait déjudiciarisation avant ou après l'acte d'accusation, même si, dans bien des juridictions, en Ontario, certains crimes ne peuvent pas faire l'objet de programmes de déjudiciarisation.
Maybe we could talk about diversion programs a bit and what role victims of crime should play when a diversion program is anticipated or is thought of for a particular offence, keeping in mind that no category of defence is exempt from the idea of diversion, either pre- or post-charge diversion, although in many jurisdictions, for instance, in Ontario, certain crimes don't go into diversion programs.

Vous risquez de créer des situations où vont surgir d'autres types de problèmes, tels que les délits de fuite.
You risk creating situations where other problems will arise, such as hit-and-run behaviour.

Nous avons également réussi à comprendre ce qui au départ n'apparaissait pas très clairement: le gain réalisé grâce à ce type de fraudes est supérieur à celui qui résulterait d'un délit grave tel que l'importation d'une tonne de cocaïne".
We've also managed to understand what at first wasn't very clear, that more profit can be made from this type of fraud than from serious crimes such as importing a tonne of cocaine "

Cette définition spécifique est liée au fait que le FIPOL apporte une couverture et une assurance spécifiques et différentes pour la pollution par les hydrocarbures - ce qui n’existe pas pour d’autres types de contaminants éventuels. En outre, en ce qui concerne les sanctions pénales, nous croyons également que la pollution par les hydrocarbures et par le nettoyage des cales présente un élément qui réclame un type particulier de sanctions ou qui, du moins, peut exiger que d’autres types de délits écologiques ne soient pas traités comme un tel délit, avec une sanction pénale dans certains pays.
A specific definition which relates to the fact that the FIFG Fund provides specific and differentiated cover and insurance for pollution by hydrocarbons – which other possible types of potential pollutants lack – and furthermore, in the field of criminal penalties, we also believe that pollution by hydrocarbons or by the cleaning out of bilge has a component which requires a specific type if penalty or which, at least, can require that other types of ecological crime are not treated as such a crime, with criminal penalties in some countries.

- regrette toutefois que le champ d'application soit limité aux délits de nature économique et envisage par voie de conséquence ultérieurement un champ d'application plus large, qui couvre d'autres types de criminalité internationale organisée, tels que, par exemple, le terrorisme et le trafic des êtres humains, les abus contre les enfants et les délits environnementaux;
- Regrets however, that the scope is limited to crimes of economic nature and therefore envisages in time a broader scope, covering other sorts of international organised crime such as, for example, terrorism and trafficking in persons, offences against children and crimes against the environment.

Il faut en effet être bien conscient que, dans de nombreux États membres, le concept "délit de corruption dans le secteur privé" n'existe pas et que, par voie de conséquence, une décision‑cadre introduisant un tel type de délit aurait pour effet d'interférer trop manifestement dans les ordres juridiques nationaux.
It should, in fact, be borne in mind that many Member States do not make provision for the crime of corruption in the private sector and hence a framework decision introducing such a concept would constitute excessive interference in national legal systems.

Les mesures visant à empêcher la corruption des hommes politiques (au niveau local, régional, national ou européen) pourraient aller de la publication périodique de leur situation personnelle à l'interdiction sous peine de sanctions pénales dans l'ensemble de l'Union de la corruption passive en relation avec les hommes politiques (formulation de types de délits précis dans les États membres, élimination des différences dans les pratiques en matière d'incrimination ainsi que des obstacles juridiques à l'incrimination tels que, par exemple, l'immunité liée à la fonction).
These range from measures to prevent the corruption of politicians, at local, regional, national or European level by regularly publishing details of their personal financial situation, to the Union-wide criminal prohibition of passive corruption of politicians (by precisely defining offences and removing differences in prosecution practice and legal impediments to prosecution - such as professional immunity - in this area).