Traduction de «concept délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

préparer la démarche de conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des techniques de conception centrée sur l’utilisateur | avoir recours à la conception centrée sur l’utilisateur | utiliser des méthodes de conception centrée sur l’utilisateur
utilise methodologies for user centered design | utilise user-centered design methodologies

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En droit international, ce serait un empiétement sur les droits des personnes qui ne sont pas des citoyens du pays et qui n'ont commis aucun délit selon la loi de leur pays, sauf si elles ont enfreint les règles du droit international—et il s'agit du droit international proprement dit et pas de la conception que nous en avons.
In international law, we should impinge upon people who are not our nationals and who have done nothing wrong according to their own law only if they've done something wrong according to international law—and real international law, not whatever we say international law is.

l'invite à s'assurer, en vue de rendre les actions plus efficaces au niveau de l'UE, que les États membres harmonisent, en étroite coopération, leurs dispositions pénales avec une référence particulière aux définitions des concepts et des délits dans les domaines du crime organisé et du terrorisme, ainsi que leurs procédures pénales, tout en maintenant totalement les garanties procédurales;
calls on the Council, in order to bring about more effective action at EU level, to ensure that Member States approximate their criminal-law provisions in close cooperation, with special reference to the definitions of concepts and offences in the fields of organised crime and terrorism, and approximate the Member States' criminal procedures while fully maintaining procedural guarantees;

d. l'invite à s’assurer, en vue de rendre les actions plus efficaces au niveau européen, que les États membres harmonisent, en étroite coopération, leurs dispositions pénales avec une référence particulière aux définitions des concepts et des délits dans les domaines du crime organisé et du terrorisme, ainsi que leurs procédures pénales, tout en maintenant totalement les garanties procédurales;
(d) calls on the Council, in order to bring about more effective action at European level, to ensure that Member States approximate their criminal-law provisions in close cooperation, with special reference to the definitions of concepts and offences in the fields of organised crime and terrorism, and approximate the Member States' criminal procedures while fully maintaining procedural guarantees;

Il va de soi que ces concepts doivent assurer le plein respect du droit à la liberté et à la sûreté, du droit au respect de la vie privée et familiale, du droit à la protection des données à caractère personnel, ainsi que des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, consacrés aux articles 6, 7, 8, 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
It is obvious that such concepts would have to ensure full respect for the right to liberty and security, the right to respect for private and family life, the right to protection of personal data and the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties as laid down in Articles 6, 7, 8, 48 and 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Il faut en effet être bien conscient que, dans de nombreux États membres, le concept "délit de corruption dans le secteur privé" n'existe pas et que, par voie de conséquence, une décision‑cadre introduisant un tel type de délit aurait pour effet d'interférer trop manifestement dans les ordres juridiques nationaux.
It should, in fact, be borne in mind that many Member States do not make provision for the crime of corruption in the private sector and hence a framework decision introducing such a concept would constitute excessive interference in national legal systems.

Tout en considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter un acte législatif qui régisse les types de délit en question (corruption dans le public et corruption dans le privé), ce thème nécessite une analyse plus approfondie afin d’éviter l’adoption de concepts vagues et indéterminés, le mépris du principe de subsidiarité, le risque d’entrave aux libertés fondamentales ou les distorsions de concurrence ou encore la disparité des approches juridiques entre les deux types de délit incriminés.
Although we believe that there is a need for legislation that punishes the types of crime we are discussing – corruption in both the public and private sectors – the issue requires more extensive study in order to prevent the adoption of vague and indeterminate concepts, non-observance of the principle of subsidiarity, the risk of obstacles to fundamental freedoms or distortions of competition and even the use of different legal approaches to the two types of crime in question.

K. estimant que la reconnaissance mutuelle et les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre, en particulier les mesures d'ordre procédural, devraient être étendues à tous les délits, et non seulement aux délits graves, étant donné qu'il n'existe pas de conception commune de ce qui constitue un délit grave,
K. whereas mutual recognition and the measures needed to implement it, especially procedural measures, should be applied to all crimes, not only serious ones, in view of the difficulties of identification in the absence of a common concept of what constitutes a serious crime,

À titre d'exemple, les concepts de «délit» ou de «quasi- délit» sont remplacés, pour l'auditoire de droit civil, par celui de la responsabilité civile extracontractuelle.
For example, the concepts of " delict'' and " quasi-delict'' have been replaced, in civil law, by the notion of " extracontractual civil liability'. '

Si des difficultés surgissent dans ce domaine, elles seront très probablement d'ordre politique étant donné le caractère sensible que revêtent les problèmes d'extradition dès lors qu'ils touchent au principe des droits de l'homme ou au concept de "délit politique", ou lorsqu'il s'agit de l'extradition de nationaux vers d'autres pays.
If difficulties arise on this front they are most likely to be of a political nature, given the sensitivity of extradition issues on matters such as human rights and "political crimes" as well as the extradition of nationals to other countries.

Des concepts comme les délits et les quasi-délits étaient alors remplacés par le concept de la responsabilité extra-contractuelle.
Concepts such as " delict" and" quasi-delict" were replaced by the concept of " extracontractual liability" .