Traduction de «perpétration de délits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perpétrer un délit civil
commit a civil wrong

introduction par effraction et perpétration de délit
breaking and entering & commit [ B & E & commit ]

perpétration d'autres délits [ consommation d'autres délits ]
commission of further offences

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute nouvelle mesure devra garantir la cohérence et l’équité dans l’application des sanctions pénales liées à la fraude, compte tenu des spécificités de la perpétration du délit.
Any new measure must guarantee consistency and fairness in application of criminal sanctions relating to fraud, depending on the particular way the offence was committed.

(4) "activité criminelle", tout type de participation criminelle à la perpétration de délits graves, tels que:
(4) "criminal activity" means any kind of criminal involvement in the commission of serious offences, including at least:

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Les incidents en matière de sécurité et les délits perpétrés à l’encontre de personnes appartenant à des minorités et de leurs biens doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites approfondies dans les meilleurs délais.
Security incidents and crimes targeting persons belonging to minorities and their property need to be investigated and prosecuted thoroughly and promptly.

Toute nouvelle mesure devra garantir la cohérence et l’équité dans l’application des sanctions pénales liées à la fraude, compte tenu des spécificités de la perpétration du délit .
Any new measure must guarantee consistency and fairness in application of criminal sanctions relating to fraud, depending on the particular way the offence was committed.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

D. n'ignorant dès lors pas que des criminels pourraient faire un usage abusif de la société de l'information et non seulement menacer le bon fonctionnement des logiciels, du matériel informatique ou des réseaux, mais aussi perpétrer des délits traditionnels au moyen de techniques liées à l'informatique en s'attaquant par exemple:
D. aware therefore that the information society could be abused by criminals not only to threaten the proper functioning of software, hardware or networks but also to perpetrate traditional crimes with computer-related techniques by attacking for example:

1 ter. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, outre la condamnation, soient imposées la perquisition, la saisie et la confiscation de tout bien meuble ou immeuble provenant de la perpétration des délits visés aux articles 2, 3 et 4.
1b. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the sentencing of an offender is accompanied by the tracing, seizure and confiscation of all movable and immovable assets which are proceeds of the offences referred to in Articles 2, 3 and 4.

19. estime qu'une norme minimale devrait comporter une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation, compte tenu, en particulier, du fait que les dommages consécutifs au délit doivent toujours être indemnisés en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures graves ou une invalidité permanente, ou encore quand les dommages subis sont la conséquence d'un délit délibérément perpétré avec violence;
19. Takes the view that a minimum standard should contain a clear and precise definition, shared by all the Member States, of the types of crime and damage liable to give rise to compensation, bearing in mind, in particular, that compensation should always be awarded for the damaging consequences of a crime when that crime was committed with intent to cause death, serious injury or invalidity, or if death, injury or invalidity occurred at any rate as a result of a violent and intentional crime;

- l'accroissement des possibilités de circulation, lié à l'abolition des frontières, qui permet la perpétration de délits de nature transnationale;
- greater freedom of movement following the abolition of borders, which enables cross-border crimes to be carried out;