Vertaling van "types de décisions seront volontaires parce " (Frans → Engels) :

Les ententes prévoient que ces types de décisions seront volontaires parce que le Canada peut prendre certaines décisions au sujet de ce qu'il veut et de ce qu'il ne veut pas amener en arbitrage.
The agreements provide that these kinds of decisions be voluntary because Canada can make certain decisions about what it wants and does not want to take to arbitration.

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

De plus, la mise en oeuvre elle-même n'a finalement débuté qu'en avril 2000, parce que la Commission n'était pas en mesure de prendre une décision quant à la procédure à suivre pour l'attribution de ce type de marchés.
Moreover, actual implementation only finally began in April 2000 because the Commission was unable to decide on what was the appropriate procedure for awarding contracts of this kind.

3. Aux fins de la présente décision, les services de restauration comprennent le petit-déjeuner; les services de loisirs et de remise en forme comprennent les saunas, les piscines et toutes les autres installations de ce type se trouvant sur le terrain d’hébergement, ainsi que les espaces verts tels que parcs et jardins, qui ne se trouvent pas dans le camping mais qui sont ouverts à sa clientèle.
3. For the purposes of this Decision, food services shall include breakfast; fitness and leisure activities/facilities shall include saunas, swimming pools and all other such facilities, which are within the accommodation grounds and green areas such as parks and gardens, which are open to guests, and which are not part of the campsite structure.

2. Aux fins de la présente décision, le service de restauration comprend le petit-déjeuner; les équipements de remise en forme ou de loisirs comprennent les saunas, les piscines et toutes les autres installations de ce type se trouvant sur le terrain du lieu d’hébergement et les espaces verts comprennent les parcs et jardins ouverts aux hôtes.
2. For the purposes of this Decision, food services shall include breakfast; fitness and leisure activities/facilities shall include saunas, swimming pools and all other such facilities, which are within the accommodation grounds and green areas shall include parks and gardens, which are open to guests.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Dès que ce sera plus transparent et qu'il y aura davantage de critères de justice, d'équité et d'expérience, beaucoup moins de décisions seront contestées parce que les critères auront été partagés.
From the moment it's more transparent and there are more criteria regarding justice, equity and experience, a lot fewer decisions will be challenged because the criteria will be shared.

À partir du moment où le public sera informé des questions qui se posent sur le plan de l'environnement, et qu'il sera associé aux décisions qui sont prises, il y a fort à parier que ces décisions seront meilleures parce qu'elles tiendront compte des informations qu'on aura fournies et des intérêts qu'on aura fait valoir.
If the public is aware of environmental issues, and involved in decisions, then the decisions are likely to be of a better quality, because relevant information and interests will have been taken into account.

En outre, ces décisions seront sans doute également mieux mises en œuvre et respectées parce que les parties prenantes auront été associées à leur adoption.
And those decisions are also likely to be better implemented and respected, because stakeholders will have been involved in the decision.

Il est certain qu'en cas de traduction devant un tribunal pour adultes pour homicide, homicide volontaire ou multirécidive, ces décisions seront invariablement contestées et les demandes à la Cour supérieure de procès devant jury seront multipliées puisque ces jeunes voudront être jugés par un jury.
Certainly for second-degree murder and manslaughter, or a “three strikes and you're out” type of offence, going to adult court will invariably require you to challenge those decisions and effectively put a demand on the Superior Court to try those cases by jury, because a young person may well require a jury trial in that respect.