Traduction de «types d'aides pourtant proposés depuis » (Français → Anglais) :

C'était pourtant interdit depuis que le projet de loi C-17 a été adopté en 1991, à l'époque où les armes de ce type étaient prohibées en vertu du paragraphe 12(3).
This has not been permitted since Bill C-17 in 1991, when such weapons were prohibited under subsection 12(3).

Plus de 350 000 personnes ont perdu leur emploi depuis les élections, et un bien plus grand nombre ont besoin d'aide. Pourtant, de moins en moins de gens sont admissibles.
We have more than 350,000 people thrown out of work since the election and a lot more people need help, but less people are eligible than ever.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.
Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.

Il est possible aussi que, tant que des aides au fonctionnement liées au contrat étaient disponibles, de nombreux chantiers n'ont pas estimé nécessaire d'exploiter les possibilités offertes par d'autres types d'aides, pourtant proposés depuis plusieurs années.
It may also be that while contract related operating aid has been available, many yards have not considered it necessary to exploit the possibilities of other aid forms, despite the fact that they have been available for several years.

La commission compétente de notre Assemblée propose de bouleverser ce système qui, pourtant, n'est en fonctionnement effectif que depuis 1999 et voudrait confier le contrôle d'Europol exclusivement aux procédures communautaires, donc notamment au Parlement européen.
The relevant parliamentary committee is proposing to completely change this system, even though it has only been in operation since 1999, and would like to entrust control of Europol solely to Community procedures, in other words, to the European Parliament.

Et pourtant, bien qu'il soit, depuis longtemps déjà, sensible au problème de l'emploi et qu'il vise ouvertement à façonner et à garantir la dignité du travail, et même sa qualité, bien qu'il ait l'intention de proposer des sanctions face aux cas déjà mentionnés, qui allaient jusqu'à enfreindre les prescriptions relatives à l'utilisation des fonds européens en faveur du maintien des niveaux d'emploi, ce Parlement a montré des hésitations à différents niveaux dans la discussion du présent rapport.
Yet Parliament, which has, in the past, been attentive to the issue of employment and openly involved in establishing and guaranteeing the dignity and even the quality of work, and which, moreover, has not hesitated to propose sanctions for the cases I have mentioned which even involved requirements governing the use of European funds for maintaining employment levels, has shown varying degrees of indecision in the debate on this report.

Le Centre de développement des pêches communautaires, basé à Vancouver et dont les bureaux aidaient les pêcheurs déplacés de toute la Colombie-Britannique, propose depuis des mois une stratégie d'investissement de 397 millions de dollars du gouvernement fédéral pour la côte Ouest, notamment une aide au développement économique communautaire, de nouveaux développements pour les pêches et la restauration et l'amélioration de l'habitat et des stocks.
The Community Fisheries Development Centre, based in Vancouver and with offices helping displaced fishermen throughout B.C., has been advocating for months for a federal government $397-million investment strategy for the West Coast, including community economic development assistance, new development for fisheries, and habitat and stock restoration and enhancement.

Emploi : depuis de nombreuses années déjà, il n'existe pas de rapport entre la croissance économique et la hausse de l'emploi dans la réalité, pourtant on continue à proposer cette formule - qui s'est avérée inutile - pour résoudre le très grave problème du chômage.
Employment: for many years now, the connection between economic growth and an increase in employment has not been borne out by reality, and yet, despite the fact that it has been proved to be useless, the same recipe is being put forward again as a solution to the acute problem of unemployment.