Traduction de «des différends proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.

Vous avez dit qu'en vertu du processus de règlement des différends proposé par la Première Nation de Yale, les parties conviennent de résoudre les conflits dans un climat non accusatoire et axé sur la collaboration, d'abord en tenant des échanges informels, ensuite, des négociations de bonne foi, et, en tout dernier lieu, en ayant recours au mécanisme de règlement des différends si nécessaire.
You have said that under the dispute resolution process proposed by Yale, the parties agree to resolve disputes in a collaborative, non-adversarial atmosphere, first by informal discussions, second by good-faith negotiation, and ultimately referring to the dispute resolution where needed.

Suivant le processus de règlement des différends proposés par la Première Nation de Yale, les parties conviennent de résoudre leurs conflits dans un climat non accusatoire et axé sur la collaboration, tout d'abord en tenant des échanges informels, ensuite, des négociations de bonne foi, et, en tout dernier lieu, en ayant recours à la médiation si nécessaire.
Under the dispute resolution process proposed by Yale, the parties agree to resolve disputes in a collaborative, non- adversarial atmosphere, first by informal discussion, second by good-faith negotiation and ultimately referring the dispute to mediation when and where needed.

La Commission a proposé d'ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises.
The Commission has proposed that current dispute resolution mechanisms should be adjusted to better meet the needs of businesses.

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union.
The Commission has also proposed an improved system to resolve double taxation disputes in the EU.

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par un État membre, l’État membre concerné peut proposer de régler le différend par voie d’un accord transactionnel si les conditions suivantes sont réunies:
1. Where the Union is the respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by a Member State, the Member State concerned may propose to settle a dispute where:

Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.
Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.

Nous sommes très heureux de constater que ces préoccupations ont été prises en compte dans le projet de loi C-11, en particulier la possibilité d’accéder aux lignes de chemin de fer sous réglementation fédérale au moyen du mécanisme de règlement des différends proposé à l’article 152.1 du projet de loi.
We are very pleased to see that these concerns have been reflected in Bill C-11, particularly the ability to gain access to the lines of federally regulated railways by means of the dispute resolution mechanism under proposed section 152.1 of the bill.

Même si j'admets que le mécanisme indépendant de règlement des différends proposé dans mon projet de loi a besoin d'être peaufiné, je ne peux m'empêcher de penser au nombre de fois que le gouvernement a présenté des projets de loi, devant ce comité ou un autre, en disant : « Chers députés, tous ces détails sont précisés dans le règlement; ils ne sont pas censés se trouver dans le projet de loi ».
I find this interesting. While I would agree that the independent dispute resolution process within my bill needs some fleshing out, I am reminded of how many times government has come to this committee or any committee with bills, and it's, “Well, in terms of all the details, members, these details are worked out through regulation, and it's not really meant to be in the bill”.

Afin de résoudre ce différend avec les Etats-Unis, la Commission a notamment proposé aux autorités américaines un échange d'informations sur le plan technique.
In order to settle this difference of opinion with the United States, the Commission has in particular proposed an exchange of technical information to the American authorities.