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Bases des conclusions
Conclusion
Conclusion d'un contrat par la voie électronique
Conclusion d'un contrat électronique
Conclusion finale
Conclusions d'audit
Conclusions de révision
Conclusions de vérification
Conclusions du vérificateur
Conclusions motivées présentées par l'avocat général
Conclusions présentées à la Cour avant l'audience
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Fondement des conclusions
Historique et fondement des conclusions
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Pétition présentée

Traduction de «ses conclusions présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusions présentées à la Cour avant l'audience

brief


conclusions motivées présentées par l'avocat général

reasoned submissions in writing made by the Advocate General


demande présentée | pétition présentée

petition presented


conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)

conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général Jääskinen constate que la gestion du trafic ne relevant pas des fonctions essentielles, peut être confiée à des entreprises ferroviaires.

In his Opinion delivered today, Advocate General Jääskinen notes that, since traffic management is not an essential function, it can be delegated to railway companies.


10. prend acte des conclusions présentées dans le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 18 juin 2013, intitulé "La coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance", et invite sa commission du contrôle budgétaire à veiller à ce que le Parlement assure un suivi approprié de ce rapport; demande que des mesures soient prises en faveur d'une transparence et d'une responsabilité accrues concernant la façon dont le financement de l'Union est dépensé en Égypte, en accordant une attention particulière aux pr ...[+++]

10. Takes note of the findings presented in the European Court of Auditors’ special report of 18 June 2013 entitled ‘EU cooperation with Egypt in the field of governance’, and calls on its Committee on Budgetary Control to ensure appropriate follow-up to this report in Parliament; calls for action towards more transparency and accountability concerning the way EU funding is spent in Egypt, with special regard to projects fostering civil society and protecting minorities and women’s rights;


7. adhère aux conclusions présentées dans le rapport de l'OCDE intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices" concernant la nécessité de réinterpréter le concept d'établissement permanent en tant que base primaire d'imposition; estime que, d'une manière générale, l'imposition devrait être pratiquée là où les activités économiques génératrices de revenus ont eu lieu (principe de l'"origine de la richesse");

7. Agrees with the findings presented in the OECD report ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’ on the need to re-interpret the concept of permanent establishment as the primary basis for taxation; considers that, as a general principle, taxation should take place where the economic activities generating income took place (‘origin of wealth’ principle);


102. souligne la conclusion présentée par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon laquelle «l'évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres.

102. Stresses the Court of Auditors' conclusion in Special Report No 13/2011 that ‘VAT evasion affects the financial interests of Member States; notes that it has an impact on the Union budget as it leads to lower VAT-based own resources. notes that this loss is compensated by the GNI-based own resource, distorting individual Member States’ contributions to the EU budget and that tax fraud undermines the functioning of the internal market and prevents fair competition‘ ;


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98. souligne la conclusion présentée par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon laquelle "l'évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres.

98. Stresses the Court of Auditors' conclusion in Special Report No 13/2011 that "VAT evasion affects the financial interests of Member States; notes that it has an impact on the Union budget as it leads to lower VAT-based own resources. notes that this loss is compensated by the GNI-based own resource, distorting individual Member States’ contributions to the EU budget and that tax fraud undermines the functioning of the internal market and prevents fair competition";


Ce qui s'est passé aujourd'hui montre que de toute évidence, des communications très importantes doivent être présentées devant le comité des comptes publics afin que celui-ci ait une connaissance complète des questions graves de parjure, de fraude et d'ingérence dans une enquête pénale entourant les conclusions présentées au chapitre 9 du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale, « L'administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada », ainsi que les exposés précédemment présentés à ce ...[+++]

It is most evident from today's proceedings that there is still significant testimony which must be presented to the Public Accounts Committee in order for the committee to have a full and complete account of the serious issues of potential perjury, fraud, and interference in criminal investigations surrounding the findings of the Auditor General in Chapter 9 of the Auditor General's Report of November 2006 Pension and Insurance Administration Royal Canadian Mounted Police and previous testimony provided to this committee by senior RC ...[+++]


Ce qui s’est passé aujourd’hui montre que de toute évidence, des communications très importantes doivent être présentées devant le Comité des comptes publics afin que celui-ci ait une connaissance complète des questions graves de parjure, de fraude et d’ingérence dans une enquête pénale entourant les conclusions présentées au chapitre 9 du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale, « L’administration des régimes de retraite et d’assurances — Gendarmerie royale du Canada », ainsi que les exposés précédemment présentés à ce ...[+++]

It is most evident from today’s proceedings that there is still significant testimony which must be presented to the Public Accounts Committee in order for the committee to have a full and complete account of the serious issues of potential perjury, fraud, and interference in criminal investigations surrounding the findings of the Auditor General in Chapter 9 of the Auditor General’s Report of November 2006 – Pension and Insurance Administration – Royal Canadian Mounted Police and previous testimony provided to this committee by senio ...[+++]


Je veux en venir au fait que, dans l'ensemble, les recommandations relatives aux certificats de sécurité présentées jeudi dernier par le comité sénatorial sont du même ordre que les conclusions présentées vendredi dernier par la Cour suprême du Canada.

The point I want to make is the following: The substance of the recommendations on security certificates made last Thursday by the Senate committee are to the same effect as the conclusions of the Supreme Court of Canada judgment of last Friday.


Tout au long du rapport, j'ai essayé d'établir une distinction entre les importantes conclusions présentées par les témoins du comité.Ces conclusions sont mises en évidence dans le texte—j'ai donc voulu faire la distinction entre ces importantes conclusions générales et les recommandations formulées parce que ces dernières s'adressent strictement au gouvernement fédéral.

Throughout this discussion what I've tried to do is distinguish between the important conclusions the committee heard from witnesses.In those cases I've just highlighted them in the text. I want to distinguish between those important overall conclusions and actual recommendations, because the recommendations are made strictly to the federal government.


Je suis particulièrement heureuse de constater le soutien apporté par M. Färm aux conclusions présentées par notre commission.

We are particularly delighted that Mr Färm has supported the committee’s conclusions.




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ses conclusions présentées ->

Date index: 2024-01-09
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