Vertaling van "tva existante afin " (Frans → Engels) :

considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique (7);
whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device (7);

F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique ;
F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device ;

F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique;
F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device;

Les règles existantes en matière de TVA doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l'évolution de l’économie numérique et mobile actuelle.
The current VAT rules urgently need to be updated so they can better support the Single Market, facilitate cross-border trade and keep pace with today's digital and mobile economy.

24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;
24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;

24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le "VAT Gap" financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le "VAT Gap" nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;
24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1.5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;

32. souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, notamment la fraude dite carrousel; presse, à cet égard, le Conseil d'adopter et de mettre promptement en œuvre la proposition modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
32. Stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures for improved combating of VAT fraud, especially carousel fraud; urges, in this respect, the Council promptly to adopt and implement the Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud;

Étant donné que le recours à la facturation électronique peut aider les entreprises à réduire leurs coûts et à accroître leur compétitivité, les exigences actuelles, imposées en matière de TVA, en ce qui concerne la facturation électronique devraient être revues afin de supprimer les charges existantes et les obstacles à l'utilisation de ce système.
Since the use of electronic invoicing can help businesses to reduce costs and be more competitive, current VAT requirements on electronic invoicing should be revised to remove existing burdens and barriers to uptake.

En 2004, le Conseil a prévu la possibilité d’adopter des mesures afin d’assurer la mise en oeuvre uniforme des règles existantes en matière de TVA[21].
In 2004, the Council provided for the possibility of adopting measures to ensure the uniform implementation of existing VAT rules[21].

Les modifications réactualisent les règles existantes en matière de TVA afin de prendre en compte les derniers développements en matière de commerce électronique et d'offrir à tous les prestataires, qu'ils soient ou non établis dans l'UE, un cadre réglementaire clair et certain.
The changes modernise the existing VAT rules to accommodate the emerging electronic business environment and to provide a clear and certain regulatory environment for all suppliers, located within or outside the EU.