Traduction de «ressource tva existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressource TVA
VAT resource

taux d'appel maximal de la ressource TVA | taux maximum de mobilisation de la TVA
maximum rate of mobilisation of VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources TVA
own resources accruing from the value added tax | VAT own resources

Les femmes, l'eau et l'assainissement - Guide des principales questions et des ressources existantes
Women, Water and Sanitation - A Guide to the Main Issues and Existing Resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.
- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.
- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique (7);
whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device (7);

F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique ;
F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device ;

F. considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique;
F. whereas Parliament has several times reiterated its position that a reform of the own-resources system of the Union is needed, in particular in relation to the existing VAT resource, with the aim of reverting to its initial idea of that resource being a genuine own resource and not a pure statistical device;

L. considérant que la dernière proposition de la Commission présentée en 2006 vise à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres et qui concernent essentiellement l'ajout de modalités particulières supplémentaires pour certains États membres qui sont contributeurs nets, telles qu'une réduction des taux d'appel de TVA ou des réductions brutes des contributions annuelles au titre du RNB, à la liste déjà existante des dérogations, ce qui accroît la complexité et l'incompréhensibilité du système et contribue encore à la conception à courte vue des déséquilibres budgétaires,
L. whereas the Commission's latest proposal presented in 2006 aims at implementing the decisions of the Brussels European Council of 15/16 December 2005 in the area of own resources which are mainly characterised by adding even more special arrangements for certain net contributing Member States such as reduced rates of call of VAT or gross reductions in annual GNI contributions to the already existing list of exceptions, thereby adding to the complexity and incomprehensibility of the system and further nourishing the short-sighted concept of budgetary imbalances,

- Fiscalité: achever l'alignement de la législation sur la TVA et les droits d'accise; passer en revue les lois existantes et assurer la compatibilité avec le code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises; renforcer la coopération administrative et l'entraide; améliorer l'efficacité de l'administration fiscale (organisation, ressources humaines et informatisation).
- taxation: complete alignment of VAT and excise duties; review existing laws and ensure compatibility with the code of conduct for business taxation; strengthen administration cooperation and mutual assistance; improve the efficiency of the tax administration (organisation, human resources and computerisation),