Vertaling van "très à propos que cela soit soumis " (Frans → Engels) :

Dans un deuxième temps, dans un esprit de transparence — je répète: dans un esprit de transparence —, il est très à propos que cela soit soumis à la Chambre des communes pour qu'il y ait transparence, madame Glover et députés du Parti conservateur, pour que tous soient bien au courant de l'inquiétude exprimée et qu'ils sachent que les gens ont un crainte en ce qui a trait à la situation actuelle.
Secondly, in a spirit of transparency—I repeat: in a spirit of transparency—it is very appropriate that we submit this recommendation to the House of Commons so that there is transparency, Mrs. Glover and members of the Conservative Party, so that everyone will be aware of the concern expressed and so that they understand that people have fears about the current situation.

Pour que cela se produise, il faudra que le secteur soit soumis à de fortes pressions en ce sens de la part de la demande et à une vive concurrence au sein du marché unique.
For this to happen, industry will need to be subject to strong demand-side discipline as well as stiff competition across the single market.

Il est clair pour moi qu'ultimement, il est certain qu'il faut que cela soit soumis à un système de vérification.
I have no doubt that in the end, this must be subject to a verification system.

Si l'un des scénarios consiste à charger l'eau dans des wagons-citernes et à l'exporter — pour être honnête, je pense que c'est tiré par les cheveux, mais tout est possible —, si cela devait passer par là, il faudrait tout de même que cela soit soumis au processus provincial.
If one of the scenarios is to load it on train cars and ship it out of the country, and to be honest with you, I think that's far-fetched but anything is possible, in the event that it comes through there, again it would have to go through that provincial process.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dans les cas où une telle exigence apparaît justifiée, les prestataires peuvent encore être confrontés à un problème très pratique: il est souvent difficile d'obtenir une couverture d'assurance pour des activités de services transfrontalières (soit parce que l’offre sur le marché est rare, soit parce que cela est trop coûteux).
In the cases where such a requirement can be justified, providers could be faced with a very practical problem: it seems that there are significant difficulties in obtaining insurance for cross-border service activities (insurance may be difficult to find on the market or may be subject to highly onerous conditions).

Toutefois, même dans cette catégorie, soit on ne note aucune différence de prix entre les échantillons de livres qui sont soumis ou pas à un droit d’auteur, soit l’incidence du droit d’auteur sur le prix dépend fortement du modèle; les estimations obtenues ne peuvent donc pas être considérées comme très solides.
However, even in this category, either no overall price difference is found between the samples of books in- or out-of-copyright, or, the impact of copyright on the price is extremely model-dependant and therefore the estimates obtained cannot be seen as very robust.

L'un des principaux défis pour Europeana consiste à intégrer du matériel soumis au droit d'auteur de façon à éviter une occultation des œuvres du 20e siècle, c'est-à-dire une situation dans laquelle une grande partie du matériel culturel d'avant 1900 soit accessible sur le web mais où très peu de matériel du passé récent soit disponible.
One of the key challenges for Europeana is to include in-copyright material, so as to avoid a ‘20th century black hole’ — a situation in which much cultural material from before 1900 is accessible on the web, but very little material is available from the more recent past.

Dans ces circonstances, si la question se pose dans l'avenir, oui, nous sommes capables d'accommoder, dans notre système fédéral, n'importe quelle forme de variation constitutionnelle, mais à condition que cela soit soumis au peuple et adopté par un vote populaire.
Under these circumstances, should the question arise in the future, yes, our federal system can accommodate any constitutional variation, provided it has been submitted to and approved by a popular vote.

La mesure législative qui a été adoptée pour combattre le terrorisme international autorise les policiers à saisir certains biens sans que cela soit soumis à l'examen judiciaire normal.
Legislation passed to combat international terrorism authorizes police to seize certain property without normal judicial review.