Traduction de «trouveraient ni quelle superficie serait » (Français → Anglais) :

La convention de 1977 énonçait le principe selon lequel il y avait quatre acres de terre pour remplacer chaque acre de terre affectée, mais sans préciser où ces terres se trouveraient ni quelle superficie serait touchée dans chaque collectivité.
The 1977 Northern Flood Agreement set out the principle for there being four acres of land in compensation for every acre of land affected, but it didn't determine where that land would be, nor did it determine exactly how much land was affected in each community.

J'ai l'impression qu'il serait très difficile, pour deux grandes entreprises, de préparer une proposition de fusion ou de regroupement sans, d'abord, savoir quelles seront les règles du jeu, à quelles restrictions elles seront soumises, ni quelles conditions leur seront imposées en cas d'approbation.
It seems to me it would be very difficult for two substantive businesses to prepare a proposal for a merger or a business combination without first knowing what rules of the game, restrictions, terms and conditions would be imposed if it were approved.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des <b class=yellow3>services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

A-t-elle déjà étudié quelles superficies de toits seraient alors concernées? Quel serait l'impact de ces installations sur sa facture énergétique et son empreinte écologique?
Has the Commission already calculated what potential area of roof space is available and what impact this could have on its energy bills and ecological footprint?

6. prend acte des informations indiquant que M. Kadhafi serait encerclé par les insurgés dans un lieu inconnu et invite instamment les combattants du Conseil national de transition à ne pas exécuter le dictateur ni ses proches et à les traduire en justice; réaffirme, à cet égard, sa ferme opposition à la peine de mort, en toute circonstance, sans exception, quelle que soit la nature du crime, et invite le Conseil national de transition à coopérer pleinement avec la CPI en traduisant devant cette juridiction les personnes en détention faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de celle-ci, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité et à l'engagement pris, en avril, par le Conseil national de transition auprès du bureau du procureur de la CPI;
6. Notes the reports indicating that Gaddafi has been surrounded by rebels in an unknown location and urges the NTC combatants to refrain from executing the dictator and his relatives and to bring them to justice; reiterates, in this regard, its firm opposition to the death penalty in all cases without exception regardless of the nature of the crime and calls on the NTC to fully cooperate with the International Criminal Court (ICC) by sending to the court people in custody who are subject to an ICC arrest warrant, in line with Security Council resolution 1970 and NTC pledge to ICC Prosecutor’s Office in April;

M. Pierre Beauchamp: On ne décrit pas ce que serait une enquête générale ni quelle procédure serait suivie.
Mr. Pierre Beauchamp: There are no specifics given about such a general investigation, nor about the procedure that would be followed.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

11. observe que l'Agence, dans ses réponses à la Cour des compte, mentionne le fait que le budget 2007 a été préparé au moment où l'Agence venait d'acquérir son indépendance financière et n'avait pas d'expérience passée sur laquelle fonder des estimations et que, ne sachant pas avec certitude si la réserve serait libérée ni, le cas échéant, à quelle date, l'Agence a dû planifier ses activités sans en tenir compte;
11. Notes that the Agency, in its replies to the ECA, refers to the fact that the 2007 budget was prepared when it had just become financially independent and had no past experience on which to base estimates, and that the uncertainty as to if and when the reserve would be released made it necessary to plan activities without taking the reserve into account;