Traduction de «trouvant dans la situation de öiag prendrait donc » (Français → Anglais) :

En cas de faillite d’Austrian Airlines, un investisseur privé se trouvant dans la situation de ÖIAG prendrait donc en charge les coûts d’un plan social, même s’il n’y était pas tenu légalement.
A private investor finding itself in ÖIAG’s position would therefore assume the costs of a social plan in the event of Austrian Airlines becoming insolvent, even if it were under no legal obligation to do so.

C'est donc dans les cas de transporteurs se trouvant en situation dominante ou de presque monopole que nous pensons que la loi devrait être renforcée davantage en permettant à l'Office des transports du Canada de baisser les prix, s'ils estiment que l'augmentation n'est pas justifiée.
So it's in terms of those dominant positions or near-monopoly positions that we think the legislation should have some strengthening, with the opportunity for the agency to roll back prices, if unjustified.

Il y a donc beaucoup de familles—ce n'est pas la majorité—qui sont assujetties au même taux d'imposition que les personnes se trouvant dans la même situation, mais qui n'ont pas d'enfants.
So there are a good number of families out there—not the majority, but a good number—and they are paying exactly the same taxes as people in the same situation without children.

Ces critères opèrent donc une discrimination entre des sociétés se trouvant dans une situation comparable au regard de l’objectif poursuivi par le projet de réforme fiscale, à savoir celui d’introduire un système général d’imposition pour toutes les sociétés établies à Gibraltar.
Those criteria therefore discriminate between companies which are in a comparable situation with regard to the objective of the proposed tax reform, namely to introduce a general system of taxation for all companies established in Gibraltar.

Le dispositif transitoire du règlement doit donc s'appliquer également aux travailleurs frontaliers se trouvant en chômage complet qui, compte tenu des liens qu’ils ont conservés dans l’État membre de leur dernier emploi, perçoivent de celui-ci des allocations de chômage sur le fondement de la législation de cet État aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée.
The transitional provision laid down in the regulation must therefore also apply to wholly unemployed frontier workers who, taking into account the links they have maintained in the Member State where they were last employed, receive unemployment benefit from it on the basis of the legislation of that Member State while the relevant situation remains unchanged.

Un critère important, pour établir si les vérifications effectuées par les services de police constituent ou non des vérifications aux frontières, est donc celui de la fréquence des vérifications réalisées dans les zones frontalières intérieures, par rapport à d'autres parties du territoire se trouvant dans une situation comparable.
An important element in determining whether or not the exercise of police checks constitutes border checks is therefore the frequency of checks carried out in internal border zones, compared to other parts of the territory confronted with a similar situation.

En l’espèce cependant, dans l’hypothèse de la faillite, ÖIAG se retirerait complètement du marché du transport aérien en Autriche. Il ne semble donc pas certain qu’un investisseur privé (comme un holding financier pur) dans une situation similaire à celle de ÖIAG prendrait en charge les coûts sociaux pour des raisons liées à l’image de la marque «Austrian Airlines» (marque à laquelle il n’aurait plus aucun intérêt).
Therefore, it does not seem convincing that, in a similar situation to ÖIAG, a private investor (such as a purely financial holding) would assume the social costs for reasons relating to the ‘Austrian Airlines’ brand image (a brand it would no longer have any interest in).

Les autorités autrichiennes ont produit en outre d’autres informations pour savoir si un holding qui se trouverait dans une situation similaire à celle de ÖIAG prendrait en considération les pertes sur les cours occasionnées par la baisse de la note de solvabilité ainsi que les autres pertes de ce type.
The Austrian authorities also provided further information on whether a holding company in a similar situation to ÖIAG would take account of share price losses triggered by rating downgrades and comparable losses.

Ce principe ne s'applique qu'aux détenteurs d'actions se trouvant dans la même situation et ne préjuge donc en rien la question de savoir combien de droits de vote peuvent être attachés à une action en particulier.
Such equal treatment only relates to shareholders in the same position and does not therefore prejudice the issue of how many voting rights may be attached to a particular share.

On peut donc raisonnablement penser qu'un investisseur privé se trouvant dans la même situation que l'Etat allemand, c'est-à-dire contraint à abandonner son contrôle sur la Lufthansa, aurait fort probablement agi de même.
It is therefore reasonable to assume that a private investor in the same position as the German state, ie: obliged to relinquish its control of Lufthansa, would very probably have acted in the same way.