Traduction de «critères opèrent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Critères de sécurité pour l'approbation des opérations de bimoteurs avec distance de vol prolongée (ETOPS) [ Manuel ETOPS | Critères de sécurité relatifs à l'approbation des opérations avec distance de vol prolongée pour les avions de la catégorie transport (EROPS) ]
Safety Criteria for Approval of Extended Range Twin-Engine Operations (ETOPS) [ ETOPS Manual | Safety Criteria for Approval of Extended Range Operation with Transport Category Aeroplanes (EROPS) ]

critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison
criterion of manufacturing or processing operation

critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison
the criterion of manufacturing or processing operation

exigence de la seule affaire [ critère de la seule opération ]
single transaction requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères opèrent donc une discrimination entre des sociétés se trouvant dans une situation comparable au regard de l’objectif poursuivi par le projet de réforme fiscale, à savoir celui d’introduire un système général d’imposition pour toutes les sociétés établies à Gibraltar.
Those criteria therefore discriminate between companies which are in a comparable situation with regard to the objective of the proposed tax reform, namely to introduce a general system of taxation for all companies established in Gibraltar.

En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de Chine qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Pursuant to Article 2(7)(b) of the basic Regulation the Commission determines normal value in accordance with Article 2(1) to (6) of that Regulation for the exporting producers in the PRC which comply with the criteria in Article 2(7)(c) of the basic Regulation and could therefore be granted MET.

Il convient donc que l'Agence puisse, à la demande de la Commission, surveiller les activités des organismes notifiés et, si cela se justifie, opérer des contrôles en vue de garantir que les critères visés par la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire sont respectés par l'organisme notifié en cause.
Therefore, at the request of the Commission, the Agency should be able to monitor the activity of the notified bodies and, if justified, perform checks with a view to ensuring that the criteria referred to in the Railway Interoperability Directive are met by the relevant notified body.

Des critères (changement de position tarifaire, pourcentage en valeur, processus spécifique, ou combinaison de ces critères) ont donc été établis, pour chaque catégorie de produits, afin de déterminer si les opérations effectuées dans un pays donné sur des matières non originaires mises en œuvre pour leur obtention sont suffisantes pour leur conférer l'origine de ce pays.
Criteria have therefore been established for each category of products (a change in the tariff heading, the percentage of value added, the specific process, or a combination of these criteria) to determine whether the operations carried out in a given country on non-originating materials used to obtain the products are sufficient to consider them as originating from that country.

80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment d'activités de la criminalité organisée, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible; qu'il convient, dans l'application de ces mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques à déterminer; qu'il convient, dans la mesure où une garantie individuelle est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible;
(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be possible temporarily to prohibit the application of the comprehensive guarantee itself; whereas account should be taken in the application of these graduated measures of the particular situation of the economic operators who meet specific criteria to be determined; whereas, where an individual guarantee has to be provided instead of the comprehensive guarantee, the burdens entailed for operators should be reduced by means of the greatest possible simplification;

En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

L'enquête a en effet prouvé que ces opérations d'assemblage répondaient aux critères du réglement anti-dumping de juillet 1987 et visaient donc à contourner le droit antidumping originaire.
Its investigation showed that these assembly operations fulfil the criteria of the July 1987 anti-dumping Regulation, namely that they were designed to avoid the original anti- dumping duty.

L'opération envisagée a donc été considérée conforme aux critères définis à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA et la Commission a donc accordé son autorisation.
The Commission has accordingly concluded that the transaction satisfies the tests of Article 66(2) of the ECSC Treaty and qualifies for authorization.

A l'examen, l'opération envisagée a donc été considérée conforme aux critères définis à l'article 66 du paragraphe 2 du traité CECA et la Commission a donc accordé son autorisation.
In view of the above, the transaction is considered to be compatible with the provisions of Article 66(2) of the ECSC Treaty, and the Commission has therefore granted authorization.