Au sujet de l'article 16, je dirai que cette disposition représente un progrès dans la mesure où il appartient désormais à la cour de déterminer d'entrée de jeu si l'accusé a commis ou non l'acte qu'on lui reproche, ou a fait l'aveu qui constitue la base de l'accusation, avant de rendre un verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
To comment on section 16, an achievement made under this section was for the court to first determine whether the accused committed the act, or made the admission that formed the basis of the offence charged, before entering a verdict of not criminally responsible by reason of a mental disorder.