La démarche proposée dans le projet de loi, qui veut qu'un agent de police ayant des motifs raisonnables de croire que l'accusé a contrevenu à la décision arrête l'accusé et le conduise devant un juge de paix, favorise encore une fois la criminalisation des troubles mentaux et des comportements qu'ils engendrent.
The proposed course of action, that a person whom a police officer has reasonable grounds to believe has breached the disposition shall be arrested and taken before a justice, again seems to create a situation where you are criminalizing a mental illness and the resultant conduct.