Vertaling van "trois avis motivés seront notifiés " (Frans → Engels) :

La Commission avait déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivé notifié en juillet 2014 et d’un avis motivé supplémentaire notifié en juin 2015.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.

La Commission a déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivénotifiéen juillet 2014 et d’un avis motivé complémentaire notifié en juin 2015.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant au Luxembourg et à la République tchèque de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive 2014/54/UE en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de la directive.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Luxembourg and the Czech Republic to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.

9. L'avis émis par la commission administrative de réexamen, le nouveau projet de décision soumis par le comité de surveillance et la décision adoptée par le conseil des gouverneurs en application du présent article sont motivés et notifiés aux parties.
9. The opinion expressed by the Administrative Board of Review, the new draft decision submitted by the Supervisory Board and the decision adopted by the Governing Council pursuant to this article shall be reasoned and notified to the parties.

2. estime que – en ayant à l'esprit le fait que les dispositions du protocole sur la subsidiarité seront applicables aux nouvelles propositions législatives immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne – une procédure interne appropriée doit être inscrite dans le règlement du Parlement afin de lui permettre de se prononcer sur la question de la subsidiarité de manière rapide et efficace et de faire en sorte que les avis motivés des parlements nationaux soient examinés de manière adéquate, sans induire indûment des retards dans la procédure législative;
2. Considers – bearing in mind that the provisions of the Protocol on subsidiarity will be applicable to new legislative proposals immediately after the Lisbon Treaty enters into force – that an appropriate internal procedure must be introduced in Parliament's Rules of Procedure in order to allow it to make a pronouncement on the question of subsidiarity rapidly and effectively and to ensure that the reasoned opinions of the national parliaments are properly considered without undue delay to the legislative procedure;

Dans la négative, n’estime-t-elle pas qu’il est désormais nécessaire de saisir la Cour de justice (l’avis motivé fut notifié en avril 2003), afin que le gouvernement central et la Communauté de Castille et Léon, attaqués à cause de ce projet devant les tribunaux espagnols aussi, se mettent enfin d’accord pour trouver un tracé respectueux de l’environnement?
If not, does not the Commission consider that the matter should be referred to the Court of Justice (a reasoned opinion was issued in April 2003) so that central government and the Community of Castille and Leon, who are already confronting each other about this project in the Spanish courts, may finally reach agreement on finding a route for the power line which ensures respect for the environment?

Dans la négative, n'estime-t-elle pas qu'il est désormais nécessaire de saisir la Cour de justice (l'avis motivé fut notifié en avril 2003), afin que le gouvernement central et la Communauté de Castille et León, attaqués à cause de ce projet devant les tribunaux espagnols aussi, se mettent enfin d'accord pour trouver un tracé respectueux de l'environnement?
If not, does not the Commission consider that the matter should be referred to the Court of Justice (a reasoned opinion was issued in April 2003) so that central government and the Community of Castille and Leon, who are already confronting each other about this project in the Spanish courts, may finally reach agreement on finding a route for the power line which ensures respect for the environment?

33. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication sur l'application de l'article 228 du traité CE, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
33. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

1. L'Autorité émet, conformément à l'article 10, un avis motivé dès que possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
1. The Authority shall give its reasoned opinion as provided for in Article 10 as soon as possible and at the latest within three months from the date of receipt of the application.