Traduction de «54 ue en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort en Iran et le nombre élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;
54. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls on the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;

Même si le Canada et nos partenaires commerciaux de l'UE sont tous membres de l'OMC et même si le Canada a rempli ses obligations aux termes de tous les accords de l'OMC, notamment celles concernant les aspects des droits à la propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la nation la plus favorisée et le traitement national, l'UE s'entête à interdire l'accès du vin de glace canadien sur son territoire en vertu d'une définition technique qui, je dois le dire, n'est même pas respectée dans le cas de nombreux autres vins sucrés vendus en UE. La position de l'UE au sujet du vin de glace du Canada est indéfendable, point à la ligne, et il n'y a pas de mais ou de si qui tienne.
In spite of the fact that we and our trading partners in the EU are all members of the WTO, and in spite of the fact that Canada has fulfilled its obligations under all of the WTO agreements, namely TRIPS, sanitary and phytosanitary, most favoured nation, national treatment, and so on, the EU obstinately continues to block access of Canadian icewine on the basis of a technical definition, one which, I might add, is not met by many other sweet wines being sold in the EU. The EU position on Canadian icewine is indefensible, period, no ifs, ands or buts.

Je constate qu'à la fin l'Uruguay Round, l'UE aurait, dans l'ensemble, des droits de douane sur les fruits de mer de l'ordre de près de 11 p. 100. Si l'on compare cela avec le Canada à 2 p. 100, les États-Unis à moins de 1 p. 100, le Japon à 4 p. 100, niveau que nous jugeons protectionniste, et d'autres pays à 1,4, cela fait ressortir, à mon avis, à quel point le régime des droits de douane de l'UE est scandaleux, d'une part, et à quel point il est important pour nous de réaliser des progrès à cet égard.
I note that at the end of Uruguay Round the EU would have overall seafood tariffs in the order of almost 11%. If you compare that with Canada at 2%, the U.S.A. at less than 1%, Japan at 4%, which we think is protectionist, and other countries at 1.4, it does point out, and illustrate I think, how outrageous the tariff regime is in the EU, on the one hand, and how important it is for us to make some progress there.

Dans le Canada atlantique, où les pommes de terre, les poissons et les fruits de mer constituent les principaux secteurs de l’exportation vers I’UE, les droits de douane actuels sont de 11 p. 100 en moyenne, mais ils peuvent atteindre jusqu’à 25 p. 100 sur certains produits.
In Atlantic Canada, where potatoes, fish, and seafood are main export sectors to the EU, current tariffs average 11% but are as high as 25% on some products.

L'Allemagne n'accepte même pas de demandes d'asile de personnes venant d'autres pays de l'UE, car, comme vous le savez très bien, tout citoyen d'un pays de l'UE a le droit absolu de vivre et de travailler dans tout autre pays de l'UE. Vous pourriez dire que, dans le cas des Roms, il pourrait y avoir un obstacle en raison de la langue.
They don't even accept refugee claims from other EU countries, because as you are fully aware, a citizen of one EU country has the absolute right to go and live and work in another EU country. You might say that if we're going to refer to the Roma, there might be an impediment because of language.

54. invite une fois encore l'Union à faire un usage plus efficace de son aide et de son soutien politique à des pays tiers, ainsi que d'autres instruments tels que les dialogues et consultations sur les droits de l'homme, en vue d'assurer une approbation plus large de ses initiatives ou des initiatives qu'elle coparraine, et qui devraient se fonder sur le respect du droit international et des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme ainsi que sur la promotion des réformes démocratiques; invite, de même, les États membres de l'Union et la Commission à tenir compte des résultats des travaux du CDH sur un État donné, y compris les recommandations et conclusions de l'EPU, au moment de définir les objectifs et les priorités des programmes d'assistance de l'Union;
54. Once again calls on the EU to make more effective use of its aid and political support to third countries, as well as other instruments such as human rights dialogues and consultations, with a view to guaranteeing broader agreement on its initiatives or initiatives that it co-sponsors, which should be guided by respect for international law and universally recognised human rights standards and the promotion of democratic reforms; at the same time, calls on the EU Member States and the Commission to take into account the outcome of the UNHRC's work vis-à-vis a given State, including the recommendations and conclusions of the UPR, when defining the objectives and priorities of EU assistance programmes;

D'ailleurs, la Norvège a tenu deux référendums, si je me souviens bien, sur son éventuelle entrée à l'UE. Je crois savoir que cet arrangement économique cherche à faciliter le fonctionnement des échanges, et peut-être aussi d'autres aspects, pour les non-membres de l'UE. Cela met en jeu des questions d'harmonisation de la réglementation avec celles de l'UE, sans nécessairement conférer aux pays tous les droits d'un membre régulier de l'UE. Il y a quelques différences subtiles, car la Suisse ne fait pas les choses exactement à cet égard comme les trois autres.
In fact, Norway has had two referenda, as I recall, to even join the EU along the way. My understanding is that this economic arrangement is to try to facilitate the operation of trade and commerce, and possibly other areas, for the non-EU members.

– (GA) Monsieur le Président, je vote en faveur de ce rapport parce que je crois fermement que le traité modificatif, ou «traité de Lisbonne», confère un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux, avec ses 54 droits de la personne humaine, dont le droit à la vie, l'interdiction de la torture, l'égalité en droit, le respect de la vie familiale et le droit à la justice.
– (GA) Mr President, I am voting in favour of this report because I firmly believe that the Reform Treaty, or the Treaty of Lisbon, confers legal status on the Charter of Fundamental Rights with its 54 individual rights, including the right to life, the prohibition of torture, equality before the law, respect for family life, and the right to justice.

54. insiste pour que tous les instruments, les documents et les rapports, notamment les rapports annuels en matière de droits de l'homme, abordent explicitement les questions de discrimination, notamment les problèmes des minorités ethniques, de la liberté religieuse, y compris les pratiques discriminatoires à l'égard des religions minoritaires, les droits des femmes, les droits des enfants, les droits des populations indigènes, des handicapés, y compris des personnes souffrant de handicaps intellectuels, ainsi que des personnes d'orientation sexuelle différente, y compris de leurs organisations, tant au sein de l'Union européenne que des pays tiers, le cas échéant;
54. Insists that all human rights instruments, documents and reports including the Annual Reports need to address explicitly discrimination issues including the issues of ethnic minorities, religious freedoms including discriminatory practices towards minority religions, the human rights of women, the rights of children, the rights of indigenous peoples, disabled people including people with intellectual disabilities, and people with all sexual orientations, fully involving their organisations, both within the EU and in third countries where appropriate;

54. regrette qu'en 2002 et 2003, la commission des droits de l'homme des Nations unies ait repoussé d'une seule voix la résolution sur la Tchétchénie parrainée par l'Union, et qu'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe ait été bloquée aux deux sessions des Nations unies par une motion de non-intervention;
54. Regrets that in 2002 and in 2003 the UN Commission on Human Rights rejected the EU-sponsored resolution on Chechnya by a majority of one; regrets that a resolution on the human rights situation in Zimbabwe was blocked at both UN sessions through a no-action motion;