Vertaling van "justice l’avis motivé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]
opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

C. considérant qu'en vertu de l'article 258, paragraphes 1 et 2, du traité UE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;
C. whereas, according to Article 258 (1) and (2) TFEU, the Commission shall deliver a reasoned opinion to a Member State when it considers that the latter has failed to fulfil an obligation under the Treaties, and may bring the matter before the Court of Justice if the Member State in question does not comply with the opinion within a deadline set by the Commission;

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.
1. The European Parliament, the Council and the Commission, and, where appropriate, the group of Member States, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, shall take account of the reasoned opinions issued by national Parliaments or by a chamber of a national Parliament.

Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés à l'institution ou l'organe concerné.
If the draft legislative act originates from the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, the President of the Council shall forward the reasoned opinion or opinions to the institution or body concerned.

Dans la négative, n’estime-t-elle pas qu’il est désormais nécessaire de saisir la Cour de justice (l’avis motivé fut notifié en avril 2003), afin que le gouvernement central et la Communauté de Castille et Léon, attaqués à cause de ce projet devant les tribunaux espagnols aussi, se mettent enfin d’accord pour trouver un tracé respectueux de l’environnement?
If not, does not the Commission consider that the matter should be referred to the Court of Justice (a reasoned opinion was issued in April 2003) so that central government and the Community of Castille and Leon, who are already confronting each other about this project in the Spanish courts, may finally reach agreement on finding a route for the power line which ensures respect for the environment?

Dans la négative, n'estime-t-elle pas qu'il est désormais nécessaire de saisir la Cour de justice (l'avis motivé fut notifié en avril 2003), afin que le gouvernement central et la Communauté de Castille et León, attaqués à cause de ce projet devant les tribunaux espagnols aussi, se mettent enfin d'accord pour trouver un tracé respectueux de l'environnement?
If not, does not the Commission consider that the matter should be referred to the Court of Justice (a reasoned opinion was issued in April 2003) so that central government and the Community of Castille and Leon, who are already confronting each other about this project in the Spanish courts, may finally reach agreement on finding a route for the power line which ensures respect for the environment?

Bien sûr, il s’agit d’une directive qui n’a pas été transposée par un gouvernement britannique précédent, mais qui l’a ensuite été par un autre gouvernement, plus précisément, par le gouvernement actuel. La Commission a engagé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 et la situation a changé, la directive a été transposée dans le droit britannique. À partir de ce moment, comme le commissaire McCreevy l’a souligné, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il n’était plus possible de poursuivre la procédure devant la Cour de justice étant donné que l’article 226 dispose que «si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de».
Of course, this is a Directive that was not adopted by a previous British Government but which was then adopted by a subsequent government, the current government; the Commission began an infringement procedure pursuant to Article 226, the situation was changed, the Directive was incorporated and, from that point, as Commissioner McCreevy has pointed out, according to the case-law of the Court of Justice of the European Union, it was not possible to continue proceedings before the Court, because Article 226 says: ‘If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity ..’.