Vertaling van "avis motivé notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

avis motivé
substantiated recommendation

avis motivé
reasoned opinion

avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal

signifier un avis d'appel [ notifier un avis d'appel ]
serve a notice of appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivé notifié en juillet 2014 et d’un avis motivé supplémentaire notifié en juin 2015.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.

L'Irlande n'ayant toujours pas notifié ces plans, la Commission lui adresse un avis motivé.
As Ireland has still not notified these plans, the Commission is sending a reasoned opinion.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant au Luxembourg et à la République tchèque de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive 2014/54/UE en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de la directive.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Luxembourg and the Czech Republic to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

La Commission a déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivénotifiéen juillet 2014 et d’un avis motivé complémentaire notifié en juin 2015.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié suivant la procédure d’infraction de l’Union. Les Pays-Bas disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la législation européenne.
The request takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures. The Netherlands now has two months to notify the Commission of measures to ensure compliance with the obligations under EU law.

L'autre avis motivé notifié à la Belgique repose sur le fait que la législation belge n'assure pas que le régime de protection nécessaire s'appliquera aux zones de protection spéciale désignées dans le cadre de la directive.
The other Reasoned Opinion against Belgium relates to the failure of Belgian legislation to ensure that, where Special Protection Areas (SPAS) are designated under the Directive, the necessary protection regime will apply.

Le gouvernement grec n'a pas réagi suite à l'envoi d'un 'avis motivé notifié le 26 août 1999.
The Greek Government has not responded to the reasoned opinion sent on 26 August 1999.

Dans leur réponse à l'avis motivé notifié par la Commission en octobre 1998 (voir IP/98/833), les autorités italiennes ne se sont pas engagées à revoir les dispositions en question.
In their reply to the reasoned opinion sent by the Commission in October 1998 (see IP/98/833), the Italian authorities failed to undertake to revise the provisions in question.

Jusqu'à présent, les autorités françaises ne se sont pas fermement engagées à revoir l'arrêté ministériel de 1943 et n'ont pas répondu à l'avis motivé notifié par la Commission en 1998 (voir IP/98/295).
The French authorities have not so far given any firm undertakings to revise the 1943 Ministerial Order and failed to reply to the reasoned opinion sent by the Commission in 1998 (see IP/98/295).