Vertaling van "trois ans car la jurisprudence aurait probablement " (Frans → Engels) :

D'après les administrateurs judiciaires, ces sociétés ne pouvaient être prises en considération pour la reprise des activités opérationnelles car, d'une part, un morcellement des activités opérationnelles entre les trois sociétés aurait nécessité des concepts distincts et, d'autre part, elles ne coïncidaient pas avec les unités d'exploitation, qui avaient été formées dans la perspective d'une utilisation des biens immobiliers pertinente sur le plan économique.
Pursuant to the insolvency administrators, NG, MSR and CMHN could not be considered for the take-over of the operational business. First, a split of the operational business between the three companies would require separate concepts.

Conformément à une jurisprudence constante, la Commission doit déterminer si un investisseur privé de taille comparable à celle des organes administratifs du secteur public aurait probablement fourni des injections de capital comparables (50).
The Commission, in accordance with settled case-law, must determine whether, in similar circumstances, a private investor of a size comparable to bodies managing the public sector could be expected to be willing to make capital injections of the same order of magnitude (50).

Mon collègue, Stavros Dimas, m’a demandé de vous présenter ses excuses de ne pas être ici en personne, car il est malade, ce qui est particulièrement regrettable car cette séance plénière aurait probablement été sa dernière.
My colleague, Stavros Dimas, has asked me to apologise on his behalf for not being able to be here himself because he is ill, which is particularly regrettable as this would probably have been his last plenary appearance.

J’aurais voulu lui demander s’il a lu le traité de Lisbonne car, s’il l’avait fait, il aurait probablement été au fait de l’article sur les minorités que je viens d’évoquer.
I would have liked to ask him then whether he has read the Treaty of Lisbon because, if he has read it, he would probably be familiar with the article on minorities which I have just mentioned.

regrette le niveau modeste de coordination entre les différents plans de relance nationaux, car leur coordination à l'échelle européenne aurait très probablement eu un effet multiplicateur et un pouvoir d'entraînement supérieurs, d'autant plus que les plans nationaux risquent d'être en contradiction les uns par rapport aux autres; demande qu'à l'avenir, les plans de relance et les investissements à grande échelle présentent une dimension européenne accrue;
Regrets the modest level of coordination among the different national recovery plans, as the multiplying effect and leveraging potential of EU-level coordination would most probably have exceeded the effect that can be reached through largely national-level planning, which carries the risk of being mutually contradictory; calls for an increase in the European dimension of future recovery plans and large-scale investments;

Nous devons toutefois sensibiliser les acteurs extérieurs au travail réalisé par ce dernier, car l’observateur aurait tendance à dire que M. Grosch n’a introduit que trois demandes de mise en commission et que, cela mis à part, le Conseil a imposé ses vues.
However, we must first make clear to outsiders what he has achieved, because to the public it looks as though all he has done is to make three applications for the comitology procedure and that otherwise the Council has had its way.

La Commission n’envisage donc pas d’imposer des sanctions comme celles qui sont suggérées, car cela aurait probablement un impact négatif sur l’influence de l’UE dans la région.
Therefore, the Commission is not considering taking sanctions like those suggested which would likely affect negatively the EU's influence in the region.

Selon cette jurisprudence, les autorités françaises estiment qu’il serait plus que probable qu’un juge aurait fixé le montant des indemnités complémentaires sur la base des indemnités qui auraient été versées dans le cadre d’un plan social présenté antérieurement à la liquidation.
According to that case-law, the French authorities believe that it would be very likely that a court would fix the amount of additional compensation on the basis of the compensation which would be paid under a social plan submitted prior to the liquidation.

Ainsi, l'accord entre un fournisseur et un distributeur implantés dans le même État membre qui interdit les exportations vers d'autres États membres est susceptible d'avoir de l'influence actuelle probable sur le commerce entre États membres, car en l'absence de l'accord, le distributeur aurait été libre d'exporter.
An agreement between a supplier and a distributor within the same Member State, for instance one that prohibits exports to other Member States, is likely to produce actual effects on trade between Member States. Without the agreement the distributor would have been free to engage in export sales.

Lors de la réunion avec les maires, le président Kostunica a déclaré qu'en cette nouvelle ère démocratique, la Yougoslavie aurait fort à faire en matière d'égalité des genres car il n'y avait, je crois, que trois femmes présentes dans la salle lors de cette réunion.
President Kostunica said at the meeting with mayors, that in the new democratic era Yugoslavia was going to have to do quite a bit about gender mainstreaming because they were only I think three women in the room at that meeting.