Vertaling van "secteur public aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

auditeur du secteur public [ auditrice du secteur public | vérificateur du secteur public | vérificatrice du secteur public | contrôleur des finances publiques ]
government auditor [ public sector auditor ]

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]
breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

comptabilité du secteur public | comptabilité dans le secteur public
public sector accounting

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi par exemple, la commission chargée des conflits d'intérêts, qui aurait pu jouer un rôle crucial pour épingler les pratiques illégales à tous les niveaux du secteur public, s'est retrouvée à son tour impliquée dans un sérieux scandale concernant des suspicions de forte ingérence politique.
For example, the Conflict of Interest Commission, which could have played a crucial role in targeting irregular practices at all levels in the public sector, has instead been caught up in a serious scandal involving suspicions of strong political influence.

Le règlement SAPARD aurait pu générer des situations singulières chaque fois que l'investissement est générateur de recettes et que le bénéficiaire appartient au secteur public.
A peculiar situation could have arisen under the SAPARD Regulation in cases where the investment is revenue-generating and the beneficiary is in the public sector.

Comme indiqué aux considérants 80 à 82 de la décision d'ouverture de la procédure, il résulte de la jurisprudence consolidée que, en vue de déterminer si des apports de capitaux confèrent un avantage concurrentiel, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance (85), eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports (86).
As provided in recitals 80-82 of the opening decision, in accordance with settled case-law, in order to establish whether a capital injection is granting a competitive advantage it is necessary to assess whether, in similar circumstances, a private investor in a market economy would have made capital contributions of the same size (85), having regarded in particular to the information available and foreseeable developments at the date of those contributions (86).

Dans la mesure où l'Union aurait la possibilité de fermer ses marchés publics, de manière temporaire et partielle, aux entreprises de pays tiers qui appliquent des mesures restrictives dans le secteur des marchés publics, la Commission estime que cet argument devrait inciter les pays tiers à entamer des négociations avec l'Union sur le sujet.
As the EU would have the possibility to close their public procurements markets temporarily and partly for companies for third countries, which applies restrictive procurement measures, the Commission believes that this should give an incentive to third countries to start negotiations on this matter with the EU.

Conformément à une jurisprudence constante, la Commission doit déterminer si un investisseur privé de taille comparable à celle des organes administratifs du secteur public aurait probablement fourni des injections de capital comparables (50).
The Commission, in accordance with settled case-law, must determine whether, in similar circumstances, a private investor of a size comparable to bodies managing the public sector could be expected to be willing to make capital injections of the same order of magnitude (50).

rappelle que, dans sa résolution du 8 juin 2011 1 , il soulignait que les ressources de pêche constituent un bien public indispensable pour la sécurité alimentaire mondiale; qu'il observait que le secteur de la pêche et de l'aquaculture et ses activités connexes sont souvent la principale source de revenus et d'emplois durables dans les régions côtières, insulaires et éloignées; qu'il estimait par ailleurs que, pour servir ses objectifs à moyen et long terme (stabilité, durabilité et viabilité du secteur de la pêche), la reconstitution de ses stocks et le traitement des aspects sociaux liés à la réduction des efforts de pêche, la politique commune de la pêche (PCP) réformée aurait besoin de ressources financières appropriées après 2013;
1a. Recalls that, in its resolution of 8 June 2011, Parliament stressed that fisheries resources constitute a public good vital for global food security; it pointed to the fact that the fisheries and aquaculture sector and related activities are often the main source of livelihood and sustainable employment in coastal, island and remote regions; it furthermore considered that, in order to achieve its medium and long–term goals (stable, sustainable and viable fisheries sector), to recover its fish stocks and to tackle the social aspects linked to the reduction of fishing effort, the reformed Common Fisheries Policy (CFP) will need adequate financial resources after 2013;

Plus précisément, dans son arrêt «Gröditzer», la Cour a jugé que, en vue de déterminer si la privatisation d’une entreprise pour un prix de vente négatif comportait des éléments d’aide d’État: «il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci» (135).
Specifically, in its Gröditzer judgment, the Court held that, in order to establish whether the privatisation of an undertaking for a negative sale price involves elements of State aid, ‘it is necessary to assess whether, in similar circumstances, a private investor of a dimension comparable to that of the bodies managing the public sector could have been prevailed upon to make capital contributions of the same size in connection with the sale of that undertaking or whether it would instead have chosen to wind it up’ (135).

À partir des données historiques concernant la consommation des consommateurs finaux et celle de l’ensemble des consommateurs finaux du secteur public, il faut procéder à une estimation du ratio que représenterait, dans le scénario alternatif, la quantité d’énergie électrique dont aurait besoin MVM (127) pour satisfaire les besoins du secteur public divisée par la quantité globale d’énergie électrique fournie sur le marché de gros de l’énergie électrique, à chaque instant.
The ratio between the power needed by MVM to fulfil the needs of the regulated segment (127) and the overall amount of power supplied on the wholesale market at each point in time should be estimated on the basis of historical data concerning the overall consumption of end-users on the regulated segment and the overall consumption of all end-users under the actual scenario.

Même si la Commission aurait préféré un objectif séparé pour le secteur public, nous pensons que ces éléments, et l’exigence qui vise à inclure le secteur public dans les plans d’action nationaux, compenseront l’absence d’un objectif séparé.
While the Commission would have preferred a separate public sector target, we feel that these elements, and the requirement to include the public sector in the national action plans, will compensate for the lack of a separate target.