Vertaling van "trois accusés seraient traduits devant " (Frans → Engels) :

F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,
F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,

S'ils faisaient cela dans une rue et si ce n'était pas une course organisée, ils seraient traduits devant les tribunaux».
If they were doing that on a street and if that was not an organized race, they would be before the courts'. '

Le procureur général décide – et je cite – que les trois accusés des événements de Naga Hamadi seront traduits devant la Cour d’urgence de sécurité de l’État pour meurtre par préméditation.
The public prosecutor decides – and I quote – that the three accused of the events in Nag Hammadi will be tried before the State Emergency Security Court on a charge of premeditated murder.

I. considérant qu'en septembre 2004, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies a déclaré devant le Conseil de sécurité des Nations unies que l'ombre de Charles Ghankay Taylor planait toujours sur le Liberia et que tant qu'il n'aurait pas été traduit devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, nombreux seraient les simples citoyens libériens à douter de la viabilité du processus de paix,
I. whereas, in September 2004, the Special Representative of the Secretary-General of the United Nations testified before the United Nations Security Council that: 'Charles Ghankay Taylor's shadow still looms over Liberia; unless he is brought before the Special Court for Sierra Leone, many ordinary Liberians will not be persuaded that the peace process is sustainable',

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".

Les six suspects, tous de nationalité croate et résidant en Croatie à titre permanent, se sont volontairement livrés au TPIY le 5 avril, ont été traduits devant le tribunal le 6 avril et ont plaidé non coupable aux 26 chefs d'accusation prononcés à leur encontre.
All six suspects, who have Croatian citizenship and permanently resided in Croatia, voluntarily surrendered to the ICTY on 5 April, appeared before the Tribunal on 6 April and entered pleas of not guilty to all 26 counts in the indictment.

Les garanties qu'offre le système sont que l'officier habilité à juger peut décider de renvoyer l'accusé devant une cour martiale s'il estime que les éléments de preuve produits, ou la gravité de l'infraction justifient que l'accusé soit traduit devant une cour martiale.
Similarly, one of the safeguards in the system is that a trying officer can choose to send it directly to court martial if they believe that the evidence is such or the seriousness of the offence as it unfolds would attract trial before a court martial.

En fait, l'article 6 prévoyait que les personnes accusées de génocide seraient traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel le crime avait été commis ou devant la cour criminelle internationale qui serait compétente.
Article 6 provided that persons charged with genocide would be tried by a competent tribunal of the state in the territory of which the crime had been committed or by such international penal tribunal as might have jurisdiction.