Traduction de «tribune de plusieurs juges distingués » (Français → Anglais) :

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de plusieurs juges distingués : l'honorable juge Margaret Larlee, de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick; l'honorable juge Kathleen Quigg, de la Cour d'appel du Nouveau- Brunswick; l'honorable juge Elizabeth Jollimore, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; et l'honorable juge Deirdre Pothecary, de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I wish to draw your attention to the presence in the gallery of a number of distinguished justices: the Honourable Madam Justice Margaret Larlee, Court of Appeal of New Brunswick; the Honourable Madam Justice Kathleen Quigg, Court of Appeal of New Brunswick; the Honourable Madam Justice Elizabeth Jollimore, Supreme Court of Nova Scotia; and the Honourable Madam Justice Deirdre Pothecary, Provincial Court of British Columbia.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Nous avions invité plusieurs économistes distingués, dont Herb, à une tribune publique.
We had a public forum with several distinguished economists, Herb among them.

Ce qui est remarquable, honorables sénateurs, c'est une décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a pris un rapport du Sénat, s'est prononcé à son sujet et a annulé une décision d'un juge distingué d'un tribunal ontarien inférieur, le juge Cohen.
What is remarkable, honourable senators, is a decision of the Ontario Court of Appeal that took a report from the Senate, made a judgment on it, and overturned a decision of a distinguished judge of the Ontario lower court, Madam Justice Cohen.

Aujourd'hui, 63 ans après l'événement, nous célébrons le jour de la Victoire en Europe. Je signale à tous les députés la présence à notre tribune de plusieurs distingués anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale: M. Don Elliott, C.R.; M. Fred Stephens; M. James Finney, et le général à la retraite Paul Manson.
Today, 63 years after victory in Europe, as we celebrate VE Day, I wish to call to the attention of all hon. members the presence in the gallery of several distinguished veterans of the second world war: Dr. Don Elliott, Q.C.; Mr. Fred Stephens; Mr. James Finney; and retired general, Paul Manson.

Par ailleurs, en réponse à plusieurs questions du Tribunal, M. Meierhofer a précisé, lors de l’audience, qu’à son avis les mesures d’organisation de la procédure et d’instruction visent le même but, celui de permettre au juge de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement d’une affaire.
Moreover, in reply to several questions from the Court, Mr Meierhofer stated, at the hearing, that, in his opinion, measures of organisation of procedure and measures of inquiry are intended to serve the same purpose, namely, to permit the court to have available to it all the factors necessary to deal with a case.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
1. where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled, provided the claims are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

En fait, une décision a été rendue il y a plusieurs années dans une affaire qui a traîné pendant si longtemps devant le tribunal que le juge a rendu sa décision et a déclaré « Eh bien, un tel a porté plainte et a recouru au tribunal au sujet de la question mais, vous savez, vos élections ont lieu la semaine prochaine et vous avez gaspillé deux années du temps du tribunal.
In fact, there was a ruling several years ago in a court matter where it took so long in court, the judge made a rule and stated, well, such-and-such a person that filed that complaint and went to court over the issue, the judge told them, you know, next week is your election, you have wasted two years of the court's time.