Traduction de «questions du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre une question au Tribunal
refer a question to the Tribunal

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Comité spécial chargé d'étudier la question de la révision des jugements du Tribunal administratif
Special Committee on Review of Administrative Tribunal Judgements

Réunion internationale d'experts sur la question de la création d'un tribunal pénal international
International Meeting of Experts on the Establishment of an International Criminal Tribunal

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

672.3 Lorsque le tribunal a différé l’étude de la question en conformité avec le paragraphe 672.25(2) et que l’accusé est acquitté ou libéré avant qu’un verdict ne soit rendu à l’égard de la question, le tribunal est dessaisi de la question.
672.3 Where the court has postponed directing the trial of the issue of fitness of an accused pursuant to subsection 672.25(2) and the accused is discharged or acquitted before the issue is tried, it shall not be tried.

(3) Dans le cas où le président a renvoyé une question au Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 70, le ministre ne peut prendre aucune des mesures prévues au paragraphe (1) avant la date où le Tribunal statue sur la question.
(3) If the President has referred a question to the Canadian International Trade Tribunal under section 70, the Minister must not take any action described in subsection (1) to collect the amount in controversy before the day on which the question is determined by the Tribunal.

Pour ce qui est des crimes de guerre, en réponse à votre question, le Tribunal pénal international est un tribunal pénal.
As for war crimes, to answer your question, this International Criminal Tribunal is a criminal court.

Il peut aussi déférer ces questions au Tribunal qui statue par la même voie.
He may also refer those matters to the Tribunal which shall decide by the same means.

Le président peut déférer la question au Tribunal.
The President may refer the matter to the Tribunal.

Le président peut déférer cette question au Tribunal.
The President may refer that matter to the Tribunal.

Il peut déférer la question au Tribunal.
He may refer the matter to the Tribunal.

2. La décision sur la demande d'aide judiciaire est prise par voie d'ordonnance, par le président du Tribunal ou, si l'affaire a été déjà attribuée à une chambre, par le président. Il peut déférer la question au Tribunal.
2. The decision on the application for legal aid shall be taken by way of an order by the President of the Tribunal or, if the case has already been assigned to a Chamber, by its President. He may refer the matter to the Tribunal.

Vous êtes traduit devant le tribunal et, si vous êtes reconnu coupable d'avoir contrevenu à la loi en question, le tribunal vous condamnera à payer une amende, disons, de 300 000 $, à moins qu'il ne vous impose une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois.
Therefore you go to court, and if you're found guilty of having contravened the law in question, the court will fine you, say, $300,000, or they can assess a term of imprisonment of up to six months.

Le conseil n’est cependant pas tenu d’exécuter l’ordonnance, et, s’il fait savoir qu’il n’exécutera pas l’ordonnance ou qu’il ne le fera pas dans un délai raisonnable, le tribunal peut, s’il y a lieu, accueillir une demande de modification de l’ordonnance pour contraindre la personne faisant l’objet de l’ordonnance de verser le montant en question au tribunal (par. 56(2)).
However, the council is not bound to enforce the order, and if the council issues notice that it will not enforce the order, or does not enforce it within a reasonable period, a court may, where necessary, allow an application to vary the order to require the person against whom the order was made to pay into court the amount payable (clause 56(2)).