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Traduction de «tribunaux seuls devraient » (Français → Anglais) :

En dernière analyse les tribunaux ne devraient pas trancher cette question en se limitant à un seul aspect—ce n'est pas la meilleure façon d'élaborer la politique sociale—et, de même, on ne devrait pas s'en remettre au règlement, où l'enjeu politique du jour donnera un résultat qui sera peut-être mal fondé et qui ne pourrait faire l'objet du genre de discours démocratique qui est fait à la Chambre et en comité.

The bottom line is, just as courts shouldn't decide this on a single-issue basis—that's not the best way to define social policy—similarly, it should not be deferred to regulation, where perhaps the political issue of the day will determine something that is not well founded and not subject to the type of democratic discourse that happens in the House and in this type of committee.


Les tribunaux seuls devraient être autorisés à prendre de telles décisions, et uniquement après avoir reconnu ces personnes coupables de crimes graves.

Only the courts should be allowed to take such decisions, and only after convicting perpetrators of serious crimes.


La troisième possibilité est que l'article vise peut-être à dire aux tribunaux qu'ils ne devraient pas refuser le statut d'inetrvenant au seul motif que le demandeur n'ait pas d'intérêt juridique privé ou particulier dans l'affaire, et à lier les mains des tribunaux.

The third thing it could mean is that maybe this clause wants to tell the courts they shouldn't refuse standing solely because people lack a private or special legal interest, and to tie the hands of the courts.


[.] dans lequel les femmes devraient se faire avorter clandestinement, les Noirs ne pourraient manger aux mêmes tables que les Blancs, les agents de police véreux pourraient enfoncer la porte des citoyens au beau milieu de la nuit, les enfants d'âge scolaire ne pourraient être informés sur la théorie de l'évolution, les écrivains et les artistes pourraient faire l'objet de censure selon le bon vouloir du gouvernement et les portes des tribunaux fédéraux seraient fermées pour des millions de citoyens pour qui le système judiciaire est s ...[+++]

.in which women would be forced into back-alley abortions, blacks would sit at segregated lunch counters, rogue police could break down citizens’ doors in midnight raids, schoolchildren could not be taught about evolution, writers and artists could be censored at the whim of government, and the doors of the federal courts would be shut on the fingers of millions of citizens for whom the judiciary is often the only protector of the individual rights that are at the heart of our democracy.


À cet égard, la CE et les États qui la composent devraient faire en sorte que l'interprétation des critères essentiels de nouveauté, d'invention et d'utilité dans le domaine des sciences du vivant ne soit pas laissée à la seule appréciation des tribunaux et des offices de brevets.

In this respect, the EC and its Member States should ensure that the interpretation of the essential criteria of novelty, invention and utility in the field of life sciences is not left exclusively to courts and patent offices.


À cet égard, la CE et les États qui la composent devraient faire en sorte que l'interprétation des critères essentiels de nouveauté, d'invention et d'utilité dans le domaine des sciences du vivant ne soit pas laissée à la seule appréciation des tribunaux et des offices de brevets.

In this respect, the EC and its Member States should ensure that the interpretation of the essential criteria of novelty, invention and utility in the field of life sciences is not left exclusively to courts and patent offices.


M. Trudeau a soutenu fermement que les tribunaux n'ont rien à faire dans les conventions constitutionnelles et qu'ils devraient laisser «.aux politiciens, qui [.] sont les seuls responsables des conventions», le soin de les créer, de les modifier et de les appliquer.

Mr. Trudeau was definitive that constitutional conventions are not the business of the courts and that the courts should leave their creation, modification and enforcement, " .to the politicians, who.are in sole charge of conventions" .


Encore une fois, je suppose que la seule réponse que je puisse donner, c'est que si cette famille s'adressait aux tribunaux, ces derniers devraient évidemment définir en quoi consistent exactement ses droits.

I suppose the only answer I can give is that if they were to go to court, obviously the courts would have to define their specific rights.




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tribunaux seuls devraient ->

Date index: 2022-08-31
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