Vertaling van "tribunaux ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

L'une des choses dont la Section d'appel de l'immigration peut tenir compte et dont les tribunaux criminels ne devraient pas avoir à tenir compte — les tribunaux criminels devraient pouvoir s'occuper des affaires dont ils sont saisis, des questions de punition, de réinsertion et de tous les facteurs pris en considération dans la détermination de la peine.
One of the things that the Immigration Appeal Division is able to take into consideration and that the criminal courts should not have to take into consideration — the criminal courts should be able to deal with the cases that are in front of them, with the question of retribution, rehabilitation and all the factors that go into sentencing.

Les tribunaux devront maintenant trancher la question, mais il faudra attendre des années; d'ici là, peut-être que ces 17 députés devraient aller voir le commissaire aux élections et lui expliquer que comme ils sont partie à une affaire portée devant les tribunaux, ils devraient se récuser et ne pas participer. C'est aussi ridicule que cela.
Elections Canada has said no. It will now have to go to the courts, but until that is done, and it is going to take years, perhaps those 17 members of Parliament had better pay a visit to the Elections Commissioner and suggest that because they have this thing hanging over their heads they should not be participating and they should recuse themselves and not participate.

En cas de recours à la visioconférence à des fins d’interprétation à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir utiliser les instruments actuellement mis en place dans le cadre de l’e-Justice européenne (notamment les informations sur les tribunaux disposant de matériel ou de manuels de visioconférence).
When using videoconferencing for the purpose of remote interpretation, the competent authorities should be able to rely on the tools that are being developed in the context of European e-Justice (e.g. information on courts with videoconferencing equipment or manuals).

De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Such different arrangements could include national rules according to which, in the absence of a response of the competent authority, the application is deemed to have been rejected, this rejection being open to challenge before the courts.

À cet égard, la CE et les États qui la composent devraient faire en sorte que l'interprétation des critères essentiels de nouveauté, d'invention et d'utilité dans le domaine des sciences du vivant ne soit pas laissée à la seule appréciation des tribunaux et des offices de brevets.
In this respect, the EC and its Member States should ensure that the interpretation of the essential criteria of novelty, invention and utility in the field of life sciences is not left exclusively to courts and patent offices.

Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.
The powers of this joint supervisory body should be without prejudice to the jurisdiction of national courts or to the arrangements for any appeals which may be brought before them.

Le sénateur Ghitter: Les vues de l'honorable sénateur concernant la mesure législative ont-elles changé depuis le jugement que la Cour d'appel de l'Alberta a rendu il y environ trois semaines, jugement selon lequel les tribunaux ne devraient pas agir contre la volonté des assemblées législatives et, étant donné que les assemblées législatives n'ont pas adopté cette mesure législative, ils ne devraient pas faire figurer l'orientation sexuelle dans la charte?
Senator Ghitter: Have the honourable senator's views with respect to the legislation changed in light of the judgment of the Alberta Court of Appeal some three weeks ago, in which it was suggested that the courts should not interfere with the will of the legislatures, and, considering the fact that the legislatures had not passed that legislation, that they should not read sexual orientation into the Charter?

Si quelqu'un s'adresse aux tribunaux pour faire valoir que c'est inhérent au droit à la sécurité ou au droit à la vie d'une personne, le gouvernement répond que ce n'est pas le cas et que les tribunaux ne devraient pas trancher ce genre de questions.
If someone goes to court and argues it is a component of the right to security of the person or the right to life, the government says no, it is not covered and courts should not get involved.

Les tribunaux nationaux devraient toujours évaluer la probabilité qu'une exemption soit accordée par la Commission.
National courts should always assess the likelihood of an exemption being granted by the Commission.