Vertaling van "dire aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision avant dire droit des tribunaux
interlocutory court decision | provisional court order

ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple
multiple hearsay | second-hand hearsay

déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay evidence | hearsay testimony

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions adressées à une ou plusieurs personnes ou entreprises ont un effet direct (c’est-à-dire qu’elles peuvent directement créer des droits et des obligations pour les destinataires, qui peuvent les invoquer et s’en prévaloir devant les tribunaux).
Decisions addressed to one or several specific individuals and companies have direct effect (i.e. they can directly create rights and obligations for the addressees, who can invoke them and rely on them before courts).

L'hon. Lyle Vanclief: La cause est devant les tribunaux, monsieur Hoeppner, et je ne suis pas prêt à dire aux tribunaux ce qu'ils peuvent faire ou ne pas faire.
Mr. Lyle Vanclief: It's in the courts, Mr. Hoeppner, and I'm not about to tell the courts what they can or the cannot do.

Toutefois, si le crime est une infraction punissable par procédure sommaire, les parlementaires que nous sommes ne devraient-ils pas orienter en quelque sorte la décision des tribunaux? Autrement dit, si le crime est mineur, devrions-nous pouvoir dire aux tribunaux qu'ils doivent imposer une amende de 100 000 $ou de 200 000 $, ou encore emprisonner le coupable pendant un an ou deux?
But if the crime is what we call a summary conviction, shouldn't we give the court some sort of a direction, as parliamentarians, to say if the crime is small, then here is what you can do, in a way—charge $200,000 or $100,000, or jail the person for a year or two?

La troisième possibilité est que l'article vise peut-être à dire aux tribunaux qu'ils ne devraient pas refuser le statut d'inetrvenant au seul motif que le demandeur n'ait pas d'intérêt juridique privé ou particulier dans l'affaire, et à lier les mains des tribunaux.
The third thing it could mean is that maybe this clause wants to tell the courts they shouldn't refuse standing solely because people lack a private or special legal interest, and to tie the hands of the courts.

Monsieur Rudin, en ce qui concerne les tribunaux Gladue, c'est-à-dire les tribunaux réservés aux Autochtones, pourquoi les autres tribunaux refusent-ils d'adopter une décision de la Cour suprême — et je suppose qu'il s'agit de plus d'une décision en particulier?
Mr. Rudin, regarding the Gladue courts, why would the other courts refuse to embrace a Supreme Court ruling—and I assume more than one particular ruling?

Les avocats du ministère de la Justice se préoccupent davantage de ce que les tribunaux diront au sujet de la Charte des droits, que de poursuivre au criminel et d'aller dire aux tribunaux pourquoi il est important de mettre ces criminels derrière les barreaux.
We have lawyers in the justice department who are more concerned about what the courts will say about the charter of rights than actually prosecuting criminals and telling the courts why it is important to put these criminals away.

Ce n’est que lorsque les bénéficiaires ont la possibilité de réellement faire valoir de tels droits devant les tribunaux ou organes administratifs dans un État membre donné que l’on peut dire que la directive est respectée.
Only where it is possible for the beneficiaries to effectively claim such rights before the courts or administrative bodies in a given Member State, this can be said to be in line with the Directive.

La Commission définit ensuite le type de décisions visées par sa communication: il s'agit des décisions relevant du droit pénal (ensemble de règles prévoyant des sanctions ou des mesures de réinsertion) et ayant un caractère final (c'est-à-dire les décisions des tribunaux et de certaines autorités administratives, les résultats des procédures de médiation et les accords entre les suspects et les ministères publics).
The Commission then defines the type of decisions to which its Communication refers: they are decisions under criminal law (all rules laying down sanctions or measures to rehabilitate offenders) which are final (i.e. decisions by courts and certain administrative tribunals, the outcome of mediation procedures and agreements between suspects and prosecution services).