Vertaling van "tribunaux pour déterminer si elle remplit véritablement " (Frans → Engels) :

Toute disposition contestable doit toujours répondre aux critères de la législation sur les droits de la personne et sera analysée par les tribunaux pour déterminer si elle remplit véritablement ces objectifs ou si elle ne perpétue pas en réalité la discrimination.
Any provisions that are subject to challenge must still meet the tests of the human rights legislation and will be subject to analysis by the courts as to whether they truly meet those goals or whether they in fact perpetuate discrimination.

3. L'État membre procède à l'examen de la demande de protection en vue de déterminer si elle remplit les conditions établies au présent chapitre.
3. The Member State shall examine the application for protection as to whether it meets the conditions set out in this Chapter.

Sans avoir cette information, il nous est impossible de déterminer si elle remplit ou non ses obligations.
Without the information, we do not know whether they are fully complying with their obligations.

Si les entreprises australiennes sont préoccupées par le risque souverain présenté dans les pays partenaires commerciaux de l'Australie, elles devront effectuer leurs propres évaluations pour déterminer si elles veulent véritablement investir dans ces pays. [Traduction libre]
If Australian businesses are concerned about sovereign risk in Australian trading partner countries, they will need to make their own assessments about whether they want to commit to investing in those countries.

Quand une partie n’a pas de domicile dans l’État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, doit appliquer la loi de cet État membre.
If a party is not domiciled in the EU country of the court considering the matter, the court is to apply the law of another EU country to determine whether the party is domiciled in said state.

Je pense que cela nous ramène peut-être en fait à une partie du travail du commissaire en matière d'évaluations environnementales, là où il n'y a pas eu ce genre de suivi rigoureux, en ce qui concerne même certaines des exigences imposées plus largement aux diverses entreprises, pour déterminer si elles respectaient véritablement les engagements pris par elles.
I think this might go back, actually, to part of the commissioner's work in the environmental assessments where there wasn't that kind of rigorous follow-up, even on some of the requirements that were put in place of various companies more broadly, to see whether they were actually respecting the commitments that they had made.

5. Si une autorité compétente détermine qu’une organisation de contrôle n’exerce plus les fonctions visées au paragraphe 1 ou ne remplit plus les conditions fixées au paragraphe 2, elle en informe la Commission dans les meilleurs délais.
5. If a competent authority determines that a monitoring organisation either no longer fulfils the functions laid down in paragraph 1 or no longer complies with the requirements laid down in paragraph 2, it shall without delay inform the Commission.

Quand une loi est contestée en vertu de la charte, les tribunaux doivent déterminer si elle est conforme aux normes établies en 1982.
As a law is brought forward and challenged based on the charter, the courts have to look at that law and see if it measures up to the values that we entrenched in 1982.

2. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet État membre.
2. If a party is not domiciled in the Member State whose courts are seised of the matter, then, in order to determine whether the party is domiciled in another Member State, the court shall apply the law of that Member State.