Traduction de «tribunaux doivent déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

plancher (des biens de placement qui doivent être désignés) déterminé d'après la moyenne du PRC
mean CRL floor

La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes au Canada
Sentencing in Adult Provincial Courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les entreprises doivent se présenter devant les tribunaux pour déterminer si on respecte oui ou non les dispositions de ce projet de loi, il est également possible que les tribunaux et non les marchés déterminent alors ce qu'on entend par des prix équitables.
It is also possible that if companies have to go to court to determine whether the provisions of this bill are being complied with, then the courts, and not competitive markets, would be used to determine fair prices.

De plus, comme l'indique la Commission dans son document de travail sous le titre "remoteness" (point 205), les tribunaux doivent conserver la possibilité de déterminer avec précision la répartition des différents postes d'indemnisation sur la base des règles établies du droit pénal national.
In addition, as the Commission states in the working document under the heading of ‘Remoteness’ (paragraph 205), the courts must maintain the possibility of fine-tuning the award of compensation in individual cases on the basis of the established rules of national criminal law.

En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, les tribunaux doivent être habilités à prendre cette motivation en considération pour la détermination des peines.
In all cases, racist or xenophobic motivation shall be considered to be an aggravating circumstance or, alternatively, the courts must be empowered to take such motivation into consideration when determining the penalties to be applied.

Il n’a, par contre, pas répondu à la question de la loi applicable en matière matrimoniale; en d’autres termes, il n’a pas contribué à déterminer la loi de quel État les tribunaux doivent appliquer dans les procédures judiciaires.
It has not, however, provided solutions with regard to the applicable law in matrimonial matters, in other words, to determining which state’s law the courts should apply in legal proceedings.

Par ailleurs, les mesures fiscales nationales doivent être prises dans les limites du Traité et ne peuvent, par conséquent, en aucun cas constituer une aide publique prohibée ou une entrave prohibée à la libre circulation. Ce n'est cependant pas au Conseil, mais à la Commission européenne et aux tribunaux de déterminer si les mesures fiscales nationales sont conformes au droit communautaire.
Furthermore, national taxation powers must be exercised within the bounds of the Treaty and therefore cannot constitute prohibited State aid or a prohibited restriction on free movement. However, it is not the Council but rather the European Commission and the courts which establish whether or not national tax measures are consistent with Community law.

Quand une loi est contestée en vertu de la charte, les tribunaux doivent déterminer si elle est conforme aux normes établies en 1982.
As a law is brought forward and challenged based on the charter, the courts have to look at that law and see if it measures up to the values that we entrenched in 1982.

Nous ne parlons pas ici des règles présidant à l’utilisation des langues ou des coûts, et nous ne souhaitons certainement pas supplanter les tribunaux nationaux, mais il devra finalement y avoir une chambre spéciale à la Cour de justice des communautés européennes avec des juges spécialisés capables de déterminer comment les brevets doivent être traités dans toute l’Europe en cas de litige porté devant les tribunaux.
We are not talking here about the rules governing languages or about the costs, and we certainly have no desire to suspend the national courts, but there must eventually be a special chamber at the European Court of Justice with specialist judges capable of determining how patents should be dealt with across Europe in the event of cases coming to trial.

La proposition de la Commission prévoit que toutes les infractions doivent avoir lieu de manière intentionnelle et sans autorisation, elle se concentre surtout sur les cas graves, dont les critères de décision doivent être déterminés par les juges des tribunaux de chaque État membre.
The Commission proposal requires all offences to be committed in an intentional and unauthorised way and focuses above all on serious cases, the criteria for decisions on which must be decided on by the judges of the courts in each Member State.

L'article 7, paragraphe 2, de la directive dispose que les associations doivent être autorisées à aider les personnes victimes de discrimination à saisir les tribunaux, mais que les États membres peuvent déterminer quelles associations ont un intérêt légitime à engager ce type d'action.
Article 7(2) of the Directive provides that associations must be allowed to help victims of discrimination take cases to court, but that the Member State can determine which associations have a legitimate interest in taking such action.