Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Français

Vertaling van "tribunaux français vendredi dernier " (Frans → Engels) :

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.

Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.


- (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur la gravité de la situation autour de Calais, à la suite du deuxième refus par les tribunaux français vendredi dernier de fermer le centre de transit de réfugiés de Sangatte.

– Mr President, I would like to draw attention to the seriousness of the situation around Calais following the second refusal by French courts last Friday to close the Sangatte refugee transit centre.


[Français] Vendredi dernier, la firme économétrique DRI-WEFA a confirmé que la supposée réduction d'impôt du gouvernement n'était rien de moins qu'un mirage.

[Translation] Last Friday, the econometric firm DRI-WEFA confirmed that the government's supposed tax reduction was no more than a mirage.


Le Président: Le député de Saint-Jean a la parole. [Français] M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, on apprenait que le gouvernement du Canada avait autorisé un petit groupe de militaires canadiens à aller combattre sur le terrain, et ce, aux côtés des Américains et des Britanniques si ces derniers décidaient d'attaquer l'Irak.

[Translation] Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, on Friday we learned that the Government of Canada authorized a small group of Canadian soldiers to serve with U.S. and British ground forces if the U.S. and Britain decide to attack Iraq.


Permettez-moi de déclarer, Madame la Présidente, que les décisions claires de vendredi dernier relativisent également "l’incident" relatif à la réunion préalable du président français, du Premier ministre britannique et du chancelier allemand.

Allow me to say, Madam President, that last Friday’s clear-cut decisions immediately put the ‘incident’ surrounding the preliminary meeting of the French President, the British Prime Minister and the German Chancellor into perspective.


L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, vendredi dernier, le 5 mai, avait lieu en cette prestigieuse enceinte de la Chambre du Sénat la 62e remise de prix du Concours provincial de français de l'Ontario.

Provincial French Language Competition Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, last Friday, May 5, the 62nd award ceremony of the Concours provincial de français de l'Ontario took place here in the Senate chamber.


Poulin: Honorables sénateurs, vendredi dernier, j'ai eu le plaisir et l'honneur de présider en cette enceinte du Sénat le Concours provincial de français de l'an 2000 de l'Université d'Ottawa et de l'Université Laurentienne.

Poulin: Honourable senators, on Friday, I had the pleasure and honour of presiding, in the Senate, over the Concours provincial de français de l'an 2000 organized by the University of Ottawa and Laurentian University.


Depuis vendredi dernier, j'espère que mes collègues, qui pensent répondre à mes questions, se souviennent que les tribunaux du Québec ont reconnu qu'au moment de la création d'un régime de pension, il y a établissement d'un rapport contractuel dans cette relation créée par la formation du régime de retraite.

Honourable senators, who think they have answered my questions, will recall my saying last Friday that the Quebec courts have recognized that the establishment of a pension fund creates a contractual relationship.


Je faisais partie des 32 députés de ce Parlement à avoir, à titre privé, intenté une action en justice devant les tribunaux français, l'an dernier, dans la tentative ultime d'obtenir davantage de tickets pour les supporters européens.

I was one of 32 Members of this Parliament who took a private legal action before the French courts last year in a last-ditch attempt to get more tickets for fans across Europe.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

tribunaux français vendredi dernier ->

Date index: 2020-12-28
w