Vertaling van "tribunaux et notaires peuvent aussi " (Frans → Engels) :

Il convient de préciser que, dans certains États membres, les tribunaux et notaires peuvent aussi constituer des autorités.
It should be made clear that in some Member States courts and notaries may also be regarded as authorities.

Le présent amendement vise à préciser que les motifs de non-utilisation d'une marque peuvent s'appliquer aussi bien à une procédure administrative qu'à une procédure devant les tribunaux.
The amendment seeks to clarify that the grounds of non-use of a trade mark can be applied either in an administrative procedure or in a court proceeding.

Le traité de Lisbonne renforce aussi le rôle de la juridiction de l'Union, qu'il nomme "Cour de justice de l'Union européenne", laquelle est composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des éventuels "tribunaux spécialisés", lesquels peuvent être créés par voie de règlement.
The Treaty of Lisbon also enhances the role of the Union's judicial wing, which it calls the 'Court of Justice of the European Union', comprising the 'Court of Justice', the 'General Court' and possible 'specialised courts', instituted by a regulation.

Ces réunions peuvent avoir lieu parallèlement aux réunions du Réseau judiciaire européen et, selon les circonstances, des représentants des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, de la Cour pénale internationale et d'autres instances internationales peuvent aussi être invités à y participer.
These meetings may take place in conjunction with meetings within the European Judicial Network and, depending on the circumstances, representatives from the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda, the International Criminal Court and other international bodies may also be invited to take part in such meetings.

I. considérant que nonobstant cette réserve, l'ADR offre, s'agissant des conflits transfrontaliers, les mêmes avantages que pour la résolution des conflits à l'intérieur d'un seul État membre, à savoir notamment qu'il représente potentiellement une option moins onéreuse que les services juridiques traditionnels, et qu'il retire certaines affaires du système classique, réduisant ainsi les temps d'attente dans les tribunaux et permettant un accès plus rapide à d'autres parties; considérant que s'agissant des parties, il est potentiellement moins onéreux, plus rapide et moins stressant et qu'il peut aussi constituer une solution pour elles dès lors que le coût des procédures dans le cadre du système judiciaire et l'anxiété qu'elles provoquent peuvent dissuader les consommateurs de faire valoir leurs droits,
I. whereas, notwithstanding this caveat, as far as cross-border disputes are concerned ADR affords the same advantages as it does for the settlement of disputes arising within a single Member State, inasmuch as it is a potentially cheaper option than traditional legal services and takes some cases out of the mainstream system, thereby reducing waiting time in courts and affording earlier access to other litigants and, as far as litigants are concerned, it is potentially cheaper, quicker and less stressful and may also afford them a remedy in that the cost and anxiety of proceedings brought in the judicial system may dissuade consumers from asserting claims,

Je crois aussi qu'il existe aujourd'hui des instruments d'autoréglementation, des filtres, des technologies qui peuvent résoudre le problème de façon plus flexible et efficace que ne peuvent le faire les tribunaux. Même les frais que les consommateurs doivent assumer devraient diminuer en raison de la libéralisation des télécommunications que la Commission européenne appuie dans les autres directives du paquet.
I also believe that today there are instruments for self-regulation, filters and technologies that can solve the problem much more flexibly and effectively than the courts can. Furthermore, the costs that the consumer has to bear are set to fall with the liberalisation of telecommunications that the Commission is pressing for in the other directives in the package.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.

considérant que les organes extrajudiciaires peuvent décider non seulement sur la base de dispositions légales mais aussi en équité et sur la base de codes de conduite; que, toutefois, cette flexibilité à l'égard du fondement de leurs décisions ne doit pas avoir comme résultat de diminuer le niveau de la protection du consommateur par rapport à la protection que lui assurerait, dans le respect du droit communautaire, l'application du droit par les tribunaux;
Whereas the out-of-court bodies may decide not only on the basis of legal rules but also in equity and on the basis of codes of conduct; whereas, however, this flexibility as regards the grounds for their decisions should not lead to a reduction in the level of consumer protection by comparison with the protection consumers would enjoy, under Community law, through the application of the law by the courts;