Vertaling van "des éventuels tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre de suivi, la Commission a procédé à un recensement des pratiques actuelles en coopération avec les États membres,[37] sur les paramètres importants d’une véritable politique de communication des tribunaux[38]. Parmi ces paramètres, citons la mise à disposition d’information à destination du grand public; les manières dont les juridictions organisent leurs relations avec la presse et les médias; la formation des juges à la communication avec les parties et la presse; les pratiques éventuelles en ce qui concerne la publication des décisions de justice en ligne (à tous les niveaux du système judiciaire).
As a follow-up, the Commission carried out a mapping of current practices in cooperation with Member States,[37] on the important parameters of an effective courts' communication policy.[38] This included the availability of information for the general public; the ways in which courts organise their relations with the press/ media; training for judges on communication with parties and the press; availability and practices regarding the publication of court decisions online (at all levels of the judicial system).

16. invite la Commission à revoir l’acquis législatif de l’Union en tenant dûment compte des droits inscrits dans la Charte; estime que les éventuels points d’achoppement entre libertés économiques et droits fondamentaux devraient être pris en compte dès l’élaboration de la législation et non pas seulement par les tribunaux de l’Union;
16. Calls on the Commission to revise the EU legislative acquis by duly taking into account the rights outlined in the EU Charter; considers that the possible tensions between economic freedoms and fundamental rights should be addressed already at legislative level and not only by the EU judiciary;

14. invite la Commission à revoir l’acquis législatif de l’Union en tenant dûment compte des droits inscrits dans la Charte; estime que les éventuels points d’achoppement entre libertés économiques et droits fondamentaux devraient être pris en compte dès l’élaboration de la législation et non pas seulement par les tribunaux de l’Union;
14. Calls on the Commission to revise the EU legislative acquis by duly taking into account the rights outlined in the EU Charter; considers that the possible tensions between economic freedoms and fundamental rights should be addressed already at legislative level and not only by the EU judiciary;

Le traité de Lisbonne renforce aussi le rôle de la juridiction de l'Union, qu'il nomme "Cour de justice de l'Union européenne", laquelle est composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des éventuels "tribunaux spécialisés", lesquels peuvent être créés par voie de règlement.
The Treaty of Lisbon also enhances the role of the Union's judicial wing, which it calls the 'Court of Justice of the European Union', comprising the 'Court of Justice', the 'General Court' and possible 'specialised courts', instituted by a regulation.

Cette législation régit également très bien la protection des consommateurs. Le fait que les tribunaux s’efforcent d’appliquer la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme en conséquence représente un progrès considérable. Avec l’attribution des bandes de fréquence, nous avons donc une grande chance dans ce domaine de profiter de l’utilisation illimitée et sans obstacles de l’internet, tout en sachant que ce seront des tribunaux qui décideront de l’éventuelle nécessité d’imposer des restrictions.
Consumer protection is also regulated quite excellently in this legislation: the fact that the courts are working to ensure that the European Convention for the Protection of Human Rights is applied accordingly, is great progress, so that we have a great chance in this area, with the allocation of frequency bands, to also take advantage of unrestricted and unimpeded use of the Internet, while at the same time we have the assurance that courts will decide if there are to be restrictions.

La Constitution renforce aussi le rôle de la juridiction de l'Union, qu'elle nomme "Cour de justice de l'Union européenne", laquelle est composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des éventuels "tribunaux spécialisés", lesquels peuvent être crées par une loi européenne.
The Constitution also enhances the role of the Union's judicial wing, which it calls the 'Court of Justice of the European Union', comprising the 'Court of Justice', the 'General Court' and possible 'specialised courts', which may be instituted by a European law.

Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».
Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.

Aux fins de préparer les discussions relatives à une éventuelle modernisation de la Convention, la Commission a financé dans le cadre du programme grotius civil 2000 un projet présenté par l'Académie de Droit européen de Trèves, consistant en la mise en place d'une base de données accessibles en ligne et relative à l'application de la Convention par les tribunaux des Etats membres.
To prepare the discussions on modernising the Convention, the Commission provided finance under the Grotius Civil 2000 programme for a project submitted by the Academy of European Law in Trier for establishment of a database accessible on line relating to the implementation of the Convention by the courts of the Member States.

La protection juridique est assurée par la possibilité de contester des décisions en matière sociale auprès de commissions administratives d'appel et éventuellement, des tribunaux.
Legal protection is ensured by the possibility of appealing against decisions on social issues to administrative appeals committees and finally to the courts.

Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.
It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.