Traduction de «organes extrajudiciaires peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

organe extrajudiciaire
extra-judicial body | out-of-court body

les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant ou de leur avocat
the parties may address the Court only through their representatives or their lawyers

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime
International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib

Séminaire international sur la publicité et le rôle que les organes d'information peuvent jouer pour mobiliser l'opinion internationale contre l'apartheid
International Seminar on Publicity and the Role of Mass Media in the International Mobilization against Apartheid

Déclaration du Séminaire international sur la publicité et le rôle que les organes d'information peuvent jouer pour mobiliser l'opinion internationale contre l'apartheid
Declaration of the International Seminar on Publicity and the Role of Mass Media in the International Mobilization against Apartheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive garantit que les consommateurs de l'UE peuvent faire appel à des organes agréés de règlement extrajudiciaire des litiges en cas de problème avec un opérateur concernant l'achat d'un produit ou d'un service dans pratiquement tous les secteurs du commerce de détail, indépendamment du lieu (dans leur pays ou dans un autre) où et de la façon (en ligne/hors ligne) dont l'achat a été effectué.
The Directive ensures that EU consumers can turn to certified alternative dispute resolution bodies when they have a problem with a trader over the purchase of a product or a service in virtually all retail sectors – and no matter where (domestically or across borders) and how (online or offline) the purchase was made.

Les organes extrajudiciaires et les organes de RLL peuvent être mis en place par les pouvoirs publics, par les entreprises ou conjointement par le secteur public, des entreprises et des organisations de défense des consommateurs.
An ADR or ODR can be set up by public authorities, by industry or in cooperation between the public sector, industry and consumer organisations.

Les CEC ne sont pas des organes de règlement des litiges en tant que tels, mais ils peuvent aider le consommateur à régler le problème à l’amiable et, en cas d’échec, l’aider à recourir à un tiers, y compris un organe extrajudiciaire compétent dans le pays du professionnel, pour autant qu’il en existe dans ce pays.
ECCs are not dispute-resolution entities themselves, they can first try to solve the problem amicably and, if that does not work, help refer the case to another organisation, including a competent ADR entity in the trader's country – provided that it exists.

Le texte intégral des mesures de nature législative proposées, l’ensemble du contexte politique et la base de données des organes extrajudiciaires nationaux signalés à la Commission peuvent être consultés à l’adresse suivante:
Full text of the proposals, all policy background and the database of national ADR entities notified to the Commission can be found at:

Pour garantir la couverture complète de leur territoire, les États membres peuvent, par exemple, créer un organe extrajudiciaire «supplétif» pour les types de litige de nature contractuelle qui ne relèvent d’aucun autre dispositif de recours.
One option to ensure full coverage is, for example, creating a 'residual' ADR entity that will handle the types of contractual disputes which no other specific mechanism deals with.

Les organes extrajudiciaires sont en général saisis de litiges individuels, mais ils peuvent aussi traiter plusieurs litiges individuels dès lors que ceux-ci sont similaires.
ADR mainly concerns individual cases, but can also handle several individual cases together when they are similar.

La présente directive a pour objet de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en assurant que les litiges survenant entre des consommateurs et des professionnels peuvent être renvoyés par les consommateurs devant des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, indépendantes sur le plan fonctionnel, transparentes, efficaces et équitables.
This Directive is to contribute to the functioning of the internal market and to the achievement of a high level of consumer protection by ensuring that disputes between consumers and traders can be referred by consumers to entities offering impartial, operationally independent, transparent, effective and fair alternative dispute resolution procedures.

La présente directive a pour objet de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en assurant que les litiges survenant entre des consommateurs et des professionnels peuvent être soumis à des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces et équitables.
This Directive is to contribute to the functioning of the internal market and to the achievement of a high level of consumer protection by ensuring that disputes between consumers and traders can be submitted to entities offering impartial, transparent, effective and fair alternative dispute resolution procedures.

outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États membres afin de couvrir les méthodes de travail utilisées entre les centres d'information et d'assistance et les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges, en définissant les garanties du service minimum que les citoyens sont en droit d'attendre du réseau EJE;
In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the extra-judicial dispute resolution bodies, setting out the minimum service level guarantees which citizens may expect from the EEJ-Net;

considérant que les décisions des organes extrajudiciaires peuvent être à effet contraignant pour les parties, se résumer à des simples recommandations ou à des propositions de transactions qui doivent être acceptées par les parties; que, aux fins de la présente recommandation, ces différents cas sont couverts par le terme «décision»;
Whereas the decisions taken by out-of-court bodies may be binding on the parties, may be mere recommendations or may constitute settlement proposals which have to be accepted by the parties; whereas for the purposes of this recommendation these various cases are covered by the term 'decision`;