Vertaling van "tribunaux décider quelle " (Frans → Engels) :

Au lieu d'accaparer le temps précieux des tribunaux, que ceux-ci pourront consacrer à la répression de crimes plus graves—comme ceux du crime organisé—les agents de police et les procureurs auront le loisir de décider quelle est la meilleure solution pour les infractions moins graves.
Rather than take up valuable court time that could be spent dealing with more serious matters—perhaps organized crime—police and prosecutors will have the discretion to decide how to best deal with these less serious offences.

À moins qu'il ne revienne aux tribunaux de décider quelles caractéristiques sont propres au sexe et quelles caractéristiques ne le sont pas?
Or will it be up to courts and tribunals to decide what kinds of characteristics express gender and which do not?

Presque invariablement, comme dans l'affaire Sharpe, l'interprétation que font les tribunaux de l'article 1 est déterminante; franchement, au lieu que, pour chaque loi, ce soit les tribunaux qui décident quelle était l'intention du Parlement—et c'est mon expérience—ce dernier devrait préciser clairement son intention, particulièrement quand il faut choisir entre plusieurs priorités.
Almost invariably, as in the Sharpe case, it gets down to a section 1 interpretation by the courts; and frankly, rather than having the courts determine Parliament's intent, in every single piece of legislation, in my experience, you should be expressing it, particularly where what's involved is choices between priorities.

Attendu que les tribunaux belges ont décidé de ne pas poursuivre SWIFT et que le gouvernement belge n’émet aucune objection à la poursuite de ces pratiques illicites, je souhaiterais demander quelle est la réponse de l’Europe à cet état de fait.
In view of the fact that the Belgian courts have now decided not to prosecute SWIFT, and the Belgian Government cannot see any point in continuing those illegal practices, I should like to ask what Europe’s response to this is.

Le Parti réformiste a proposé des amendements qui contraindraient le gouvernement fédéral à poursuivre les gouvernements provinciaux devant les tribunaux en cas d'infractions présumées aux normes des programmes nationaux et laisseraient ces tribunaux, et non pas le Cabinet, décider quelles doivent être les sanctions.
The Reform Party has proposed amendments that would force the federal government to take provincial governments to court for alleged violations of national program standards and would subsequently allow the courts, not cabinet, to determine any penalties.

Le sénateur Massicotte : Puisqu'il s'agit de personnes honnêtes et sincères, pourquoi voulez-vous leur imposer une loi et obtenir raison à toute force plutôt que de laisser les tribunaux décider quelle interprétation est la bonne, la leur ou la vôtre?
Senator Massicotte: These are sincere honest people, if that is the case, why would you want to impose legislation and win your argument, why do you not allow the courts to decide whether their interpretation or yours is accurate?