Traduction de «revienne aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit
the European Community is financed by resources which accrue to it as of right

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne crois pas vraiment qu'il revienne aux tribunaux de déterminer l'esprit qui doit animer ce pays.
I am not one who really believes that it should be the courts that determine what is the spirit of this country.

À moins qu'il ne revienne aux tribunaux de décider quelles caractéristiques sont propres au sexe et quelles caractéristiques ne le sont pas?
Or will it be up to courts and tribunals to decide what kinds of characteristics express gender and which do not?

Quand je traite de cette notion dans mes cours, pour simplifier, je demande aux gens d'imaginer qu'ils reviennent dans le temps à une époque historique où les tribunaux ne s'interposaient pas entre la personne et l'État.
When I lecture on this topic, to make it simple for people I say imagine going back in history before we had courts interceding between the person and the state.

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

La division des pouvoirs relativement aux séances des tribunaux ou l'affectation des juges aux différents tribunaux, c'est-à-dire le genre de décisions qui ont normalement une incidence sur l'indépendance de la magistrature, reviennent finalement au juge en chef du tribunal compétent.
The division of authority within the realm of the sittings of the courts or the assignment of judges to courts, those normal judicial independence decisions are made finally by the chief justices of the appropriate court.

Enfin, l'idée est de permettre au Canada de remplir les obligations légales envers les premières nations, qui lui reviennent aux termes d'ordonnances des tribunaux ou de règlements de revendications ayant trait notamment aux droits fonciers issus de traités et à des revendications particulières.
Finally, the rationale is to fulfill Canada's legal obligations under a court order or the terms of a claim settlement with the first nations relating to such matters as treaty land entitlements and specific claims.