Vertaling van "tribunaux décider quelle interprétation " (Frans → Engels) :

À moins qu'il ne revienne aux tribunaux de décider quelles caractéristiques sont propres au sexe et quelles caractéristiques ne le sont pas?
Or will it be up to courts and tribunals to decide what kinds of characteristics express gender and which do not?

Le système des références préjudicielles est l'un des mécanismes les plus importants nous permettant de vérifier dans quelle mesure le droit communautaire est correctement appliqué, et qui vise à permettre aux tribunaux nationaux d'interpréter de manière uniforme l'application du droit communautaire dans tous les États membres.
One of the most important mechanisms enabling us to check how well the application of European law is really going is the system of pre-judicial references, the aim of which is to assign to national courts the potential to provide a uniform interpretation of the application of European law in all Member States.

Après le dépôt du projet de loi C-19, certains se sont demandé ce qu’il faut entendre par « course de rue » et quelle interprétation les tribunaux donneront à cette notion.
Following the introduction of Bill C-19, some have asked, What is street racing and how will the courts interpret such a definition?

Presque invariablement, comme dans l'affaire Sharpe, l'interprétation que font les tribunaux de l'article 1 est déterminante; franchement, au lieu que, pour chaque loi, ce soit les tribunaux qui décident quelle était l'intention du Parlement—et c'est mon expérience—ce dernier devrait préciser clairement son intention, particulièrement quand il faut choisir entre plusieurs priorités.
Almost invariably, as in the Sharpe case, it gets down to a section 1 interpretation by the courts; and frankly, rather than having the courts determine Parliament's intent, in every single piece of legislation, in my experience, you should be expressing it, particularly where what's involved is choices between priorities.

Quelle interprétation la Commission fait-elle du traité pour ce qui est, au cas où l'Union européenne ne s'élargirait pas d'ici à 2005, de savoir si certains articles décidés dans la perspective de l'élargissement entreront bien en vigueur ?
What is the Commission’s interpretation of the Treaty of Nice as to whether certain articles adopted with a view to enlargement will come into force even if the EU is not enlarged by 2005?

Quelle interprétation la Commission fait-elle du traité pour ce qui est, au cas où l'Union européenne ne s'élargirait pas d'ici à 2005, de savoir si certains articles décidés dans la perspective de l'élargissement entreront bien en vigueur?
What is the Commission’s interpretation of the Treaty of Nice as to whether certain articles adopted with a view to enlargement will come into force even if the EU is not enlarged by 2005?

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;

Le Parti réformiste a proposé des amendements qui contraindraient le gouvernement fédéral à poursuivre les gouvernements provinciaux devant les tribunaux en cas d'infractions présumées aux normes des programmes nationaux et laisseraient ces tribunaux, et non pas le Cabinet, décider quelles doivent être les sanctions.
The Reform Party has proposed amendments that would force the federal government to take provincial governments to court for alleged violations of national program standards and would subsequently allow the courts, not cabinet, to determine any penalties.

Le sénateur Massicotte : Puisqu'il s'agit de personnes honnêtes et sincères, pourquoi voulez-vous leur imposer une loi et obtenir raison à toute force plutôt que de laisser les tribunaux décider quelle interprétation est la bonne, la leur ou la vôtre?
Senator Massicotte: These are sincere honest people, if that is the case, why would you want to impose legislation and win your argument, why do you not allow the courts to decide whether their interpretation or yours is accurate?