Traduction de «instance a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

généralisation instance-classe [ généralisation d'instance à classe ]
instance-to-class generalization [ instance-to-class induction ]

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

être fondé à décider
be warranted in holding

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque des personnes physiques sont concernées ou lorsqu'il est nécessaire de préserver la confidentialité de l'enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, l'instance peut décider de ne pas publier l'information relative à l'exclusion ou à la sanction financière prévue au premier alinéa, point h), du présent paragraphe, en tenant dûment compte du droit au respect de la vie privée et des droits prévus par le règlement (CE) n° 45/2001.
In exceptional cases, including where natural persons are concerned or where it is necessary to preserve the confidentiality of the investigation or of a national judicial proceeding, the panel may decide not to publish the exclusion or financial penalty as set out in point (h) of the first subparagraph of this paragraph with due consideration to the right to privacy and with due observance of the rights provided for in Regulation (EC) No 45/2001.

Cela signifie que dès que vous entendez quelque chose, si vous êtes en instance de décider — et qui sait si vous êtes en train de décider ou non d'informer le commissaire ou de soulever la question à la période de questions.
This means as soon as you hear something, if you are at all considering — and who knows whether you are considering or not whether to go to the commissioner or to bring it up in Question Period.

Je pense qu'il ne faut pas voir la cour comme une instance qui décide pour le Parlement, mais bien comme une instance qui travaille en collaboration avec le Parlement pour s'assurer que nos lois représentent bien les valeurs de notre société.
I think it is important that we not view the Supreme Court as a body that decides for Parliament, but rather one that works in co-operation with Parliament to ensure that our laws properly reflect the values of our society.

Il est inadmissible que les instances internationales décident à l’avenir des normes et de leur mise en œuvre sans que cette Assemblée ne puisse exercer aucun droit de regard.
It is not acceptable that, in the future, international bodies should define standards and that these should be implemented without scrutiny by this House.

Quand R-CALF a demandé une injonction auprès d'un tribunal du Montana, ce dernier, en l'instance, a décidé de l'accorder.
When R-CALF made an application for an injunction to the Montana court, the court in that particular case held that the injunction would issue.

Quelle personne ou quelle instance peut décider qu'un groupement religieux est une secte?
Who or which body may determine that a religious group constitutes a sect?

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;

L'ensemble de mesures qui sera adopté consistera en l'organisation d'actions de formation portant sur l'acquisition de capacités de direction, de négociation et de gestion. Ces mesures encourageront également la mise en place de modèles adéquats pour faciliter les échanges culturels dans l'environnement professionnel, c'est-à-dire sur le lieu de travail et au sein des instances qui décident des politiques sociales et de l'emploi.
A combination of measures will develop training schemes on leadership, negotiation and management skills and encourage appropriate models for cultural exchange in the working environment, i.e. in the work place and in bodies where decisions are taken on social and employment policy.

Ces changements permettraient à chaque instance de décider où se situe l'équilibre entre ces deux formes de liberté sous condition.
The reforms would permit each jurisdiction to decide where the balance between these two forms of conditional release lies.