Vertaling van "tribunaux depuis notre " (Frans → Engels) :

Les membres de ce comité savent qu'il y a également eu certains développements au niveau de la jurisprudence des tribunaux depuis notre comparution en mars 2002.
The members of this committee know that there have already been certain case law developments since we appeared in March 2002.

Pourquoi vouloir adopter un système dont les tribunaux de notre voisin du sud—et ils ont ce système depuis des dizaines d'années—disent qu'il est inapplicable et cause de nombreuses injustices?
Why would we want to move towards a system the courts of our neighbours to the south and they've had it for decades are now saying is unworkable and causes more injustice?

Je tiens aussi à rappeler à mon propre gouvernement que, jusqu' à ce dernier ministre de la Justice, chacun des ministres de la Justice libéraux depuis notre élection, en 1993, a appuyé publiquement, à la Chambre et devant les tribunaux, la définition traditionnelle du mariage.
I also want to remind my own government that, up until this last Minister of Justice, every Liberal minister of justice since we were elected in 1993 has supported publicly, in the House and in the courts, the traditional definition of marriage.

Même si l’effet énorme que le terrorisme a eu sur notre allié américain à la suite des effroyables attaques du 11 septembre est évident, plusieurs années se sont écoulées depuis lors, et les prisonniers détenus sur la base cubaine n’ont toujours pas eu accès aux tribunaux.
Although the great effect that terrorism has had on our American ally in the wake of the dreadful attacks of 11 September speaks for itself, we are now a few years further down the line and the prisoners on the Cuban base have still not had access to the courts.

Depuis le début de notre enquête sur ce dossier complexe et sensible, nous avons clairement fait savoir aux plaignants, et ce à plusieurs reprises, que toute action en dommages et intérêts devait être intentée devant les tribunaux nationaux.
From the beginning of our investigations into this complex and sensitive file, we have repeatedly made it clear to complainants that any action for damages must be undertaken before national courts.

Depuis 50 ans, le ministère de la Justice et les tribunaux de notre pays ont montré justement qu'ils ne veulent pas poursuivre des criminels de guerre.
For the last 50 years, the Department of Justice and the courts of this country have demonstrated they precisely do not want to pursue war crimes.

La magistrature, la Cour Suprême et les tribunaux de notre pays interprètent la loi et appliquent des mesures législatives qui existent depuis longtemps.
The judiciary, the supreme court and our court system interpret law and apply longstanding statutes.