Vertaling van "tribunaux de considérer la territorialité de manière très restrictive " (Frans → Engels) :

L'arrêt Lepine donne instruction aux tribunaux de considérer la territorialité de manière très restrictive.
Lepine suggests the courts should take a very narrow look at considering jurisdiction.

Eh bien, je comprends et respecte certainement l'esprit qui sous-tend cette intention, mais pour ce qui est des tribunaux, il faut évidemment que le Code criminel et les lois afférentes soient toujours interprétées de manière très restrictive.
Well, I certainly understand and respect the spirit of the intent, but for the purposes of the court, of course, the Criminal Code and criminal statutes are always very restrictively interpreted.

Dans les cas où ils ont jugé, considéré ou étudié des projets de loi qui constituaient une restriction partielle et non pas totale des droits, les tribunaux ont eu tendance à se montrer très respectueux de l'attitude adoptée par le Parlement.
In cases where they have characterized, or regarded, or examined proposed legislation that is a partial as opposed to a total limit on rights, the courts have tended to be very deferential to the approach that Parliament is taking.

Je considère que les tribunaux ont dit — cela ne date pas d'hier, et nous avons d'ailleurs entendu à ce sujet la Cour suprême à maintes reprises, notamment dans l'arrêt Delgamuukw et, de manière très intéressante dans l'arrêt Powley — que la négociation et le contentieux étaient des processus parallèles et complémentaires.
I interpret the courts as saying — and this has been going on for some time and we have certainly heard it from the Supreme Court on many occasions, Delgamuukw notably and very interestingly in Powley — that negotiation and litigation are parallel and complementary processes.

AK. considérant que l'adoption, dans un délai très court, d'un grand nombre de lois cardinales, dont des lois sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et sur l'organisation et l'administration des tribunaux en Hongrie, ainsi que les lois sur la liberté de religion ou de conviction et sur la Banque nationale de Hongrie, limitait inévitablement les possibilités de consulter de manière appropriée les partis d'opposition et la société civile, notamment, le cas échéant, les organisations d'employeurs, les syndicats et les groupes d'intérêt;
AK. whereas the adoption of a large number of cardinal laws in a very short time frame, including the acts on the legal status and remuneration of judges of Hungary and on the organisation and administration of courts of Hungary, as well as the acts on the freedom of religion or belief and on the National Bank of Hungary, inevitably restricted the possibilities for an adequate consultation of the opposition parties and civil society, including, when relevant, employers' organisations, trade unions and interest groups;

Cette législation régit également très bien la protection des consommateurs. Le fait que les tribunaux s’efforcent d’appliquer la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme en conséquence représente un progrès considérable. Avec l’attribution des bandes de fréquence, nous avons donc une grande chance dans ce domaine de profiter de l’utilisation illimitée et sans obstacles de l’internet, tout en sachant que ce seront des tribunaux qui décideront de l’éventuelle nécessité d’imposer des restrictions.
Consumer protection is also regulated quite excellently in this legislation: the fact that the courts are working to ensure that the European Convention for the Protection of Human Rights is applied accordingly, is great progress, so that we have a great chance in this area, with the allocation of frequency bands, to also take advantage of unrestricted and unimpeded use of the Internet, while at the same time we have the assurance that courts will decide if there are to be restrictions.

39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d'autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d'importance; souligne de plus que des restrictions économiques d'ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l'homme;
39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;

39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d’autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d’importance; souligne de plus que des restrictions économiques d’ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l’homme;
39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;