Vertaling van "constituaient une restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a confirmé que les CIM constituaient une restriction de concurrence, en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
The Court confirmed that the MIFs constituted a restriction of competition, in breach of EU antitrust rules.

Sur la base de l’analyse qui précède, la Commission a estimé que les six accords faisant l’objet de la décision constituaient des restrictions de la concurrence par objet et équivalaient à quatre infractions distinctes au titre de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
Based on the above analysis, the Commission found that the six agreements covered by the decision constituted restrictions of competition by object, amounting to four separate infringements of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA agreement.

La question de savoir si les charges administratives et réglementaires, y compris les restrictions supposées à l'utilisation de certaines zones géographiques pour l'aquaculture dans les États membres, constituaient un autre facteur susceptible d'avoir causé un préjudice à l'industrie de l'Union a été examinée aux considérants 176 à 178 du règlement provisoire.
The administrative and regulatory burden including the alleged limitations to use certain geographical areas for aquaculture purposes in the Member States as a possible other factor having caused injury to the Union industry was addressed in recitals 176 to 178 of the provisional Regulation.

Elle y estimait, à titre préliminaire, que les règlements amiables conclus entre le laboratoire de princeps et les entreprises de génériques étaient des accords dits de «pay for delay», visant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, et qu’ils constituaient, par conséquent, une restriction de concurrence par objet, contraire à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.
It expressed the preliminary view that the settlement agreements concluded between the originator company and the generic companies represent so-called pay-for-delay agreements and amount therefore to a restriction of competition by object infringing Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA agreement.

Elles n’ont pas non plus démontré que ces gains compensaient les inconvénients que constituaient pour les consommateurs les restrictions prévues dans les accords.
Nor did the parties show that any such efficiency gains outweighed the disadvantages for consumers of the restrictions in the agreements.

La Cour européenne des droits de l’homme a examiné ces conditions de résidence à la lumière de l’article 3 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l’homme[22] et a admis, dans toutes les affaires dont elle a été saisie jusqu’à présent, que ces conditions ne constituaient pas, en principe, une restriction arbitraire au droit de vote[23].
The European Court of Human Rights has assessed such residence conditions in the light of Article 3 of Protocol No 1 to the European Convention on Human Rights[22] and has accepted, in all the cases it has examined so far, that they are not, in principle, an arbitrary restriction of the right to vote[23].

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

La multitude des modèles et les durées de validité différentes constituaient, aux yeux de votre rapporteur, des entraves inutiles à la libre circulation et une restriction de la sécurité juridique des citoyens de l'Union européenne.
The wide range of licence models and differing periods of validity were, in the rapporteur’s opinion, needless barriers to freedom of movement and a restriction of EU citizens’ legal certainty.