Vertaling van "tribunaux danois devraient donc " (Frans → Engels) :

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

Comme vous le savez tous, j'en suis sûr, nos tribunaux sont bien placés pour régler les différends qui découlent d'élections fédérales, provinciales et municipales. Ils devraient donc pouvoir s'occuper parfaitement des appels électoraux des Premières nations.
As I am sure all committee members know, our courts are well equipped to decide disputes that arise from federal, provincial and municipal elections, and are therefore ideally positioned to deal with appeals related to First Nations elections.

Toutefois, peu après leur adoption, les tribunaux danois ont constaté que la période de consultation fixée par les autorités pour la présentation des observations sur les projets de plans a été trop brève au regard de la législation danoise, et les plans ont donc été annulés.
Shortly after their adoption however, the Danish Courts found that the consultation period set by the authorities for comments on the draft plans had been too short under Danish law, and the plans were therefore annulled.

Après plusieurs lettres de rappel, le Danemark a adopté ses PGDH en 2012, mais les tribunaux danois ont constaté que la période de consultation fixée par les autorités pour formuler des observations sur les projets de plan était trop courte, et les PDDH ont donc été annulés.
After several reminders, Denmark adopted RMBPs in 2012, but Danish Courts found that the consultation period set by the authorities to comment on the draft plans was too short, and subsequently annulled them.

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada a émis la crainte que le projet de loi ne confère aux commanditaires le droit d’intenter des poursuites de leur côté, en faisant valoir que le COVAN ou le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien sont les organismes qui accordent les commandites et qu’ils devraient donc contrôler l’accès aux tribunaux.
The Intellectual Property Institute of Canada has expressed concern that the bill gives sponsors the right to sue independently, arguing that Vanoc or the Canadian Olympic Committee and the Canadian Paralympic Committee are the ones that grant sponsorship and so they should be the ones to control access to the courts.

Nous sommes heureux de noter, par exemple, que le ministère fédéral de la Justice a fait valoir à la Cour suprême que le racisme était un problème au Canada et que les tribunaux devraient donc prendre en considération les possibles effets du «racisme institutionnel».
We are gratified to note, for example, that the federal Department of Justice has supported the position before the Supreme Court of Canada that racism exists in Canada and, therefore, that courts should consider the possible effects of " institutional racism" .

Ainsi donc, les tribunaux spécialisés que la Commission européenne souhaiterait voir naître pour connaître de tous les litiges concernant les brevets communautaires devraient être constitués de juges spécialisés et feraient donc éventuellement partie de la Cour de Luxembourg du point de vue organisationnel tout en constituant des organes spécialisés de cette Cour en ce qui concerne leurs travaux.
Therefore, the specialised courts which the European Commission wants to see come into being, to deal with all possible litigation concerning Community patents, would have to consist of specialised judges and would, therefore, perhaps be organisationally a part of the Court in Luxembourg but, as far as its work is concerned, form a specialised part of that Court.