Traduction de «tribunaux danois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dogue allemand | grand danois | danois | dogue danois
great Dane | German mastiff | Danish hound

comité danois sur la malhonnêteté intellectuelle | conseil d'éthique danois
Danish Committee on Scientific Dishonesty | DCSD [Abbr.]

Confédération des Employeurs Danois | patronat danois
Danish Employers' Confederation

grand danois [ dogue allemand | dogue d'Ulm | danois ]
Great Dane

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

fromage bleu danois
Danish blue cheese

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

feuilleté danois | couque danoise | frivolité danoise | danoise
Danish pastry | Danish

gâteau danois fourré à la crème pâtissière
custard coffee cake

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

Toutefois, peu après leur adoption, les tribunaux danois ont constaté que la période de consultation fixée par les autorités pour la présentation des observations sur les projets de plans a été trop brève au regard de la législation danoise, et les plans ont donc été annulés.
Shortly after their adoption however, the Danish Courts found that the consultation period set by the authorities for comments on the draft plans had been too short under Danish law, and the plans were therefore annulled.

Après plusieurs lettres de rappel, le Danemark a adopté ses PGDH en 2012, mais les tribunaux danois ont constaté que la période de consultation fixée par les autorités pour formuler des observations sur les projets de plan était trop courte, et les PDDH ont donc été annulés.
After several reminders, Denmark adopted RMBPs in 2012, but Danish Courts found that the consultation period set by the authorities to comment on the draft plans was too short, and subsequently annulled them.

La Commission est parvenue à la conclusion que les plaintes présentées par les pétitionnaires dans cette affaire ne pouvaient s’appuyer sur le droit communautaire, mais uniquement sur la législation nationale danoise, devant l’administration et les tribunaux danois.
The Commission reached the conclusion that the claims brought by the petitioners in this case cannot be based on Community law but solely on the basis of Danish national legislation before the Danish administration and courts.

C’est une longue histoire, qui a été portée devant les tribunaux danois et a fait l’objet de nombreux rapports, débats et discussions.
This is a long story, which has been all through the Danish courts and has been the subject of many reports, debates and discussions.

Le fait qu’une institution européenne ait le pouvoir d’empêcher les tribunaux danois d’exercer les tâches qui sont de leur ressort au titre de la Constitution est une sérieuse mise en garde contre le pouvoir croissant de l’UE sur le système légal danois.
It is a serious warning of the EU’s growing power over the Danish legal system that an EU institution should have the power to prevent Danish courts from carrying out those tasks that fall to them under the constitution.