Vertaling van "tribunaux d'appel font parfois ressortir " (Frans → Engels) :

Comme on le sait, les amendements présentés au comité après l'étape de la deuxième lecture et les audiences, pendant lesquelles des témoins font parfois ressortir de graves problèmes dans la mesure législative à l'étude, doivent absolument cadrer avec le principe du projet de loi, ce qui s'avère souvent très contraignant.
As we know, in committee after second reading, and after hearing any amount of testimony from witnesses that could suggest serious problems with a bill, the amendments are often extremely constrained by the rule that they must fit within the principle of the bill.

Il continue à aimer sa culture d'origine, il joue du violon chinois qui s'appelle un erhu et il chante des chansons étranges qui font parfois penser qu'on égorge des chats, mais qui font partie intégrante d'une vieille tradition culturelle.
He still loves his culture and plays the erhu, the Chinese fiddle, and he sings strange songs that sometimes sound like you are slaughtering cats. It is very much part of an old cultural tradition.

Il n'était pas question de jeter en prison des jeunes de 10 et 11 ans, mais de donner aux tribunaux de la jeunesse, lorsque toutes les autres mesures ont échoué, le pouvoir de recourir aux éléments positifs de la Loi sur les jeunes contrevenants: supervision, probation, services communautaires, traitements - éléments qui font parfois défaut dans nos systèmes provinciaux de protection de l'enfance.
It was not a question of throwing 10- and 11-year-olds in jail, but trying to give youth courts power, when all other measures had failed, to instil some of the positive elements that the Young Offenders system has: supervision, probation, community service, treatment - things that at times lack in our provincial child welfare systems.

Comme dans tout système de justice, ces tribunaux d'appel font parfois ressortir la nécessité de moderniser notre système de justice militaire.
As with any justice system, these appellate courts sometimes highlight the need for adjustments in our military justice system.

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Les négociations à propos de cette directive, qu’on appelle parfois la directive sur l’exposition aux rayons solaires, me font plutôt penser à un médiocre feuilleton.
The negotiations on this Directive, which is sometimes referred to as the sunlight exposure directive, have instead been more reminiscent of a second-rate soap opera.

140. appelle la Commission et les États membres à supprimer immédiatement les dernières entraves à la réalisation effective de la liberté de circulation des personnes, entraves que font ressortir les arrêts de la Cour de justice afin d'éviter toute forme de discrimination et, en particulier, à ne pas autoriser de restrictions à la liberté de circulation lors des réunions du Conseil européen, dès lors que ces restrictions apparaissent destinées à empêcher les citoyens de participer aux manifestations;
140. Calls on the Commission and the Member States to eliminate without delay the remaining obstacles to the effective free movement of persons that have been revealed by the decisions of the Court of Justice thereby preventing all forms of discrimination and, in particular, not to allow any restriction on freedom of movement in connection with European Council meetings where this seems likely to prevent people from taking part in demonstrations;

120. appelle la Commission et les États membres à supprimer immédiatement les dernières entraves à la réalisation effective de la liberté de circulation des personnes, entraves que font ressortir les arrêts de la Cour de justice et, en particulier, à ne pas autoriser de restrictions à la liberté de circulation lors des rencontres au sommet de responsables de l'UE, dès lors que ces restrictions apparaissent destinées à empêcher les citoyens de participer aux manifestations;
120. Calls on the Commission and the Member States to eliminate without delay the remaining obstacles to the effective free movement of persons that have been revealed by the decisions of the Court of Justice and, in particular, not to allow any restriction on freedom of movement in connection with EU summits where this seems appropriate to prevent people from taking part in demonstrations;

- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.
- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.