Vertaling van "pouvoir de recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de recourir à un bien
power to invoke a property

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.
The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting social inclusion and combating poverty, including through investing in health and social infrastructure; – promoting measures to fight against discrimination of older people both in accessing the labour market and in the work place (e.g. innovative, accessible and age-friendly forms of work organisation, longer healthier working lives); – fostering investments to modernise national and regional health systems, and giving priority to a shift from institutional care to community-based care, while enhancing independent living. · consider including the Partnership priorities and objectives among their strategic priorities in order to make use of structural funds; · engage in the activities of the Partnership through the procurement of more innovative and efficient solutions.

Aussi, dans leurs rapports, nombre d'États membres ont-ils fait des hypothèses sur l'incertitude de certaines importations, qui les ont conduits à envisager également des hypothèses d'exportations nulles, ce qui nuit à la sécurité d'approvisionnement à plus grande échelle, régionale et de l'UE. La coopération est donc essentielle: par exemple, dans la région de la Baltique, l'installation de stockage d'Inčukalns est si importante que, faute de pouvoir y recourir, l'Estonie serait à court de gaz, y compris pour approvisionner ses clients protégés, en cinq jours.
Thus many Member States have made assumptions in their national reports about the lack of certainty of deliveries from certain borders prompting them to have recourse equally to assumptions about no exports which weaken security of supply on a broader regional and EU-wide scale. Cooperation is therefore key as, for instance, in the Baltic region the position of the Inčukalns storage is so crucial that, if it cannot rely on it, Estonia would run out of gas to even supply its protected customers within five days.

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), devraient pouvoir choisir de fournir conjointement leurs services publics par la voie de la coopération, sans être contraints de recourir à une forme juridique particulière.
Contracting authorities or contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) should be able to choose to provide their public services jointly by way of cooperation without being obliged to use any particular legal form.

Les informateurs et témoins doivent pouvoir aisément recourir à des procédures sûres et rapides pour faire état de cas de fraude.
Whistleblowers, witnesses and informants need easy, secure and fast procedures for reporting fraud.

Les producteurs désirent ajouter cette pratique antérieure à l’enregistrement de la dénomination au cahier des charges de l’«Aglio Bianco Polesano» afin de pouvoir y recourir si les conditions environnementales ne permettent pas un séchage naturel optimal du produit.
This is a technique that existed before the product name ‘Aglio Bianco Polesano’ was registered, and which the producers wish to see added to the product specification to be able to use it when the environmental conditions are not favourable to natural drying.

La Commission devrait pouvoir recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant que l'on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.
It should be possible for the Commission to engage the services of a travel agency or a conference organiser to take charge of reimbursing the costs of participants at conferences, provided that care is taken to ensure that no discretionary powers are exercised by the private company.

En vertu du règlement CPC, les autorités compétentes devraient également recourir aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d’engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal, afin de faire cesser les infractions intra-UE.
Under the CPC Regulation, the competent authorities should also use other powers or measures granted to them at the national level to stop intra-Union infringements, including reference for criminal prosecution.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.
Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

Au Danemark, par exemple, il existe, outre la procédure juridictionnelle, une procédure administrative devant le «Statsamt» (administration régionale) ou devant le «Københavns Overpraesidium» (qui remplit les mêmes fonctions que le «Statsamt» mais pour Copenhague): pour pouvoir y recourir, il faut qu'il y ait une procédure de divorce et qu'il y ait accord entre les époux aussi bien sur le divorce proprement dit que sur les questions connexes (garde, pensions, etc.).
In Denmark, for instance, there is, in addition to the judicial course of action, an administrative procedure before the Statsamt (District Council) or before the Københavns Overpræsidium (which performs the same functions as the Statsamt for Copenhagen). For that procedure to apply, there must be grounds for divorce and agreement between the spouses both on the divorce and on matters connected with it (custody, maintenance, etc.).