Vertaling van "donner aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation
advise on rehabilitation exercise | educate on rehabilitation exercise | advise on rehabilitation exercises | educate on rehabilitation exercises

donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison
assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework

donner des informations aux groupes à leur arrivée et à leur départ | donner des informations aux groupes lors des arrivées et des départs | informer les groupes lors des arrivées et des départs | renseigner les groupes lors des arrivées et des départs
inform groups of tourists on logistical times | inform tourist groups on arrival times | inform tourist groups on logistical times | inform tourist groups with logistical times

donner une voix devant les tribunaux
give standing before court

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons déjà vu le Parlement, avec d'excellentes intentions, adopter des lois que les tribunaux ont utilisées autrement qu'aux fins prévues par le Parlement, alors cet aspect me préoccupe beaucoup; j'hésite à donner aux tribunaux le droit et le pouvoir de faire des exceptions quand des personnes ont été reconnues coupables et sont tenues, en vertu d'un article précédent, de fournir un échantillon de matériel génétique.
We saw a Parliament, with good intentions, pass other legislation and saw the courts using it in a manner that Parliament did not intend, so I'm very concerned about this; that is, I'm concerned that the courts will have the right and the power to exempt people who have been convicted and are compelled under a previous section to provide a DNA sample.

Le droit pénal devrait être modifié de façon à interdire les groupes racistes, à donner aux tribunaux le pouvoir de permettre aux groupes ciblés par l'expression haineuse de présenter des déclarations, à inclure la haine comme élément justificatif d'une infraction aggravée plutôt que comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, et à établir des lignes directrices pour les tribunaux et les procureurs généraux afin que ceux-ci disposent de certaines directives lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire de consentement.
Crimes that reform the criminal law should include banning racist groups; giving courts the authority to allow impact statements from victim groups targeted by hate speech, including hate motivation as a constituent element of aggravated offences rather than just an aggravated factor in sentencing; and setting out guidelines for courts and for attorneys general, so that attorneys general, when they're exercising their discretion to consent, have these guidelines.

D'une certaine manière, au plan de la responsabilité, il est presque aussi insensé de donner un chèque en blanc au cabinet que de le donner aux tribunaux; c'est pourtant ce qu'on propose clairement avec ce projet de loi.
In a way, on the issue of accountability, it's almost as egregious to give the cabinet a blank cheque as it is to give the courts a blank cheque, which this bill certainly does in spades.

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;
6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;

15. estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux); recommande, eu égard à l'importance fondamentale de cet aspect, que la date du rapport de la Commission sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile soit avancée de 2013 à la fin de 2011; demande instamment à la Commission de donner suite à sa résolution du 1 février 2007 en présentant d'urgence une proposition sur des délais communs de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels;
15. Considers that the Commission should give priority to tackling the difficulties brought about by divergences in national procedural law (e.g. in limitation periods and the treatment of foreign law by the courts); suggests, in the light of the key importance of this aspect, that the date for the Commission's report on the functioning of the present EU regime on civil procedural law across borders should be brought forward from 2013 to the end of 2011; urges the Commission to respond to its resolution of 1 February 2007 by presenting a proposal for a common limitation period in cross-border disputes involving personal injuries and fatal accidents as a matter of urgency;

À la différence de ceux d'en face, je crois que nous avons fait un choix heureux, et que nous avons bien fait de donner aux tribunaux l'obligation et le privilège d'interpréter les droits et libertés reconnus en vertu de la Constitution (1605) Notre société a évolué au fil des interprétations faites par les tribunaux.
I happen to believe, and I am not like those on the other side of the House, that we are fortunate to have chosen this path. I happen to believe that we did the right thing in saying that when we created a Constitution and defined rights and liberties within that, that we gave to our courts the obligations, the duties and the privilege of interpreting that Constitution (1605) As they have interpreted, a society has evolved.

Si le gouvernement veut vraiment réprimer la pornographie juvénile, il doit protéger les droits des enfants, donner aux autorités les moyens nécessaires pour traduire ces pervers en justice et donner aux tribunaux le mandat d'appliquer la loi dans toute sa rigueur.
If the government is sincere about getting child pornography under control, it must occupy itself with the rights of the child, give the authorities the tools they need to bring these perverts to justice and mandate the courts to carry out the full force of the law.

Il convient de donner aux tribunaux une marge d'interprétation, et non de les limiter à une liste qui risque d'être interprétée comme étant exhaustive.
Courts should be given leeway for interpretation, and not limited to a list which risks being interpreted as exhaustive.

On attend l'arrêt des tribunaux européens dans une affaire qui pourrait donner quelques éclaircissements sur le champ d'application précis de la directive, mais aucune date n'a encore été fixée par les tribunaux.
The judgment is awaited from the European courts in a case that may throw some light on the Directive's precise scope but no date has yet been fixed by the courts.

Il travaille sur la définition d'un système de tribunaux d'arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle, où les tribunaux sont constitués par des citoyens élus aux différents niveaux de l'administration locale, et ils le seraient pour juger trois catégories d'accusés : les assassins ordinaires, d'un côté, les coups et blessures sans donner la mort, de l'autre, et les pillards, enfin, afin que les instigateurs et les idéologues du génocide et des massacres soient effectivement jugés par des tribunaux ordinaires, qu'il s'agit en quelque sorte d'organiser de manière à faire face à cette tâche.
It is working on defining a system of courts of arbitration along the lines of traditional practice, where the courts are made up of citizens elected to the various levels of local administration, and they would be established to judge three categories of defendant: firstly, ordinary murderers, secondly, those who assaulted but did not kill, and thirdly, finally, the looters, leaving the instigators and ideologists of the genocide and massacres to be judged effectively by ordinary courts, which must be organised in some way to be able to take on this task.